Quelle TVA pour Test d'étanchéité circuit frigorifique (climaticien) ?

Cadre légal applicable à la TVA en 2026

En France, le taux de TVA applicable aux prestations de services de climatisation est régi par l’article 278‑0 bis du CGI et les ordonnances du 1er janvier 2023. Trois taux peuvent s’appliquer :

Le test d’étanchéité d’un circuit frigorifique est, à défaut d’une inclusion explicite dans un programme de rénovation énergétique, considéré comme un diagnostic. Il ne constitue pas une pose ni une amélioration énergétique directe. Le service relève donc du taux normal de 20 %.

Application concrète au test d’étanchéité

• Nature de la prestation : prestation de service (manœuvre du manomètre, injection d’azote, lecture de la pression). Aucun matériel n’est cédé au client, il n’y a donc pas de « fourniture ».
• Lieu d’intervention : le test peut être réalisé dans un logement ancien (> 2 ans) ou dans un local commercial. Le critère déterminant reste la nature du travail (diagnostic), non l’âge du bâtiment.
• Exclusion du taux de 5,5 % : le test ne modifie pas la performance énergétique du système ; il ne s’agit pas d’une opération d’isolation ou de remplacement d’un compresseur à haute efficacité.
• Exclusion du taux de 10 % : le taux de 10 % ne s’applique qu’aux travaux de rénovation avec pose incluse. Le test ne comporte aucune pose de matériel.

Par conséquent, le taux légal imposé est 20 %.

Calcul du montant TTC à partir du prix HT

Le prix de marché indiqué (120 – 220 € TTC) doit être décortiqué pour connaître le montant hors taxes (HT) et la TVA réellement due.

\[

\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1 + \text{taux\_TVA}}

\qquad

\text{TVA} = \text{TTC} - \text{HT}

\]

• Pour 120 € TTC :
• HT = 120 ÷ 1,20 = 100,00 €
• TVA = 120 – 100 = 20,00 €

• Pour 220 € TTC :
• HT = 220 ÷ 1,20 = 183,33 € (arrondi à 2 décimales)
• TVA = 220 – 183,33 = 36,67 €

Tableau récapitulatif

Ces montants sont ceux qui apparaîtront sur la facture du climaticien, conformément aux obligations de facturation (mention du