Quelle TVA pour Pose grillage anti-pigeons (couvreur) ?

Cadre légal de la TVA applicable aux travaux de couverture

En France, le taux de TVA qui s’applique à une prestation de couverture dépend de la nature du chantier :

Ces taux sont fixés par l’article 278‑0 II du CGI et s’appliquent à chaque facture, que le client soit particulier ou professionnel (hors assujettis à la TVA sur leurs propres achats).

Application au cas concret : pose d’un grillage anti‑pigeons en inox

Le client possède une maison individuelle construite en 1998 (soit plus de 2 ans). Il souhaite installer un grillage anti‑pigeons en inox sur la partie mansardée de la toiture afin d’éviter les nuisances. Aucun travail d’isolation ou d’amélioration de la performance énergétique n’est réalisé ; il s’agit donc d’une simple rénovation de la couverture.

Conformément au tableau ci‑dessus, le taux de TVA applicable est 10 %.

> Remarque : si le même travail était réalisé sur un logement construit en 2025 (moins de 2 ans), le taux passerait à 20 %. Si, en plus, le grillage était intégré à une opération d’isolation thermique, le taux serait de 5,5 %.

Calcul du prix HT et de la TVA

Le prix de marché indiqué est compris entre 30 € TTC et 60 € TTC pour une durée d’intervention de 0,5 h. Le calcul du prix hors taxes (HT) se fait ainsi :

\[

\text{Prix HT} = \frac{\text{Prix TTC}}{1 + \frac{TVA}{100}}

\]

• Pour 30 € TTC :

\[

\text{HT} = \frac{30}{1,10}=27,27\;€\quad ;\quad \text{TVA}=30-27,27=2,73\;€

\]

• Pour 60 € TTC :

\[

\text{HT} = \frac{60}{1,10}=54,55\;€\quad ;\quad \text{TVA}=60-54,55=5,45\;€

\]

Tableau récapitulatif du devis

Questions fréquentes

1. Le taux de 10 % s’applique‑t‑il si le client est une société de location ?

Oui. Le taux de 10 % dépend uniquement de l’âge du bien et de la nature de la rénovation, pas du statut du client. La société de location devra toutefois récupérer la TVA si elle est assujettie et que le bien est destiné à la location nue.

2. Que se passe‑t‑il si le grillage anti‑pigeons est installé dans le cadre d’une opération de réhabilitation énergétique ?

Dans ce cas, la prestation serait reclassée comme rénovation énergétique et le taux de TVA passerait à 5,5 %, à condition que le grillage contribue à l’amélioration de la performance énergétique (ex. : réduction des infiltrations d’air).

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*Ce texte décrit précisément la situation de la pose d’un grillage anti‑pigeons sur un logement de plus de deux ans et ne doit pas être généralisé à d’autres prestations.*