Quelle TVA appliquer pour un couvreur ?
Réponse
Le taux TVA dépend du type de travaux : 5,5% pour l'isolation toiture RGE, 10% pour la rénovation sur logement >2 ans, 20% pour le neuf. Le devis doit mentionner le taux appliqué et sa justification.
En tant que couvreur, l'application de la TVA est strictement encadrée par le type de travaux et le statut du bâtiment. Trois taux principaux s'appliquent selon les conditions légales.
Les trois taux TVA couvreur
TVA 5,5% : rénovation énergétique RGE (isolation toiture, changement fenêtres) sur logement >2 ans. TVA 10% : rénovation/réparation sur logement achevé depuis >2 ans (remplacement tuiles, gouttières, étanchéité). TVA 20% : construction neuve, surélévation, ou logement <2 ans.
Obligations devis et facturation
Le devis doit explicitement mentionner le taux TVA appliqué et sa justification légale (ex. : « TVA 5,5% - travaux d'isolation RGE »). La facture doit détailler le taux par ligne et le numéro de qualification RGE si applicable. Absence de mention = présomption de TVA 20%.
Exemple concret
Remplacement couverture tuiles sur maison de 1995 : devis 2 000 € HT → TVA 10% = 200 € → Total 2 200 € TTC. Si isolation toiture RGE ajoutée : 500 € HT isolation → TVA 5,5% = 27,50 € → Total partiel 527,50 €.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je mélanger plusieurs taux sur un même devis ?
Oui, si les travaux sont distincts : isolation RGE à 5,5%, réparation tuiles à 10%. Chaque ligne doit préciser son taux et sa justification.
Que se passe-t-il si je me trompe de taux ?
Redressement URSSAF + intérêts de retard + pénalités (10-40%). L'administration considère que l'absence de justification = fraude TVA.