Quelle TVA pour Dératisation cave/sous-sol (dératiseur / désinsectiseur) ?

TVA applicable à la prestation de dératisation d’une cave ou d’un sous‑sol (2026)

Cadre légal

En France, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) se décline en trois taux principaux :

La dératisation, qu’elle soit réalisée dans une cave, un sous‑sol ou tout autre local, relève d’une prestation de service d’assainissement. Elle ne constitue ni des travaux de rénovation d’un logement, ni une opération de construction neuve, ni une amélioration énergétique. Le Code général des impôts (article 278‑0 bis) classe donc ce type d’intervention sous le taux normal de 20 %.

Exemple chiffré concret (prix marché : 350 € TTC)

Dans cet exemple, le prix affiché au client est 360 € TTC. Le professionnel facture 300 € HT puis applique 60 € de TVA au taux de 20 %. Le montant TTC indiqué au client (360 €) comprend donc la totalité du service et du matériel, sans aucune ambiguïté sur le taux appliqué.

Pourquoi le taux de 10 % n’est pas envisageable ici ?

• Nature du travail : la dératisation n’est pas un « travail de rénovation d’un logement de plus de 2 ans ». Le critère « pose incluse » s’applique uniquement aux travaux de menuiserie, de carrelage, de plomberie, etc.
• Absence de travaux de construction : le taux de 20 % s’applique aux prestations de services, même si elles nécessitent l’utilisation d’équipements ou de produits spécifiques.
• Pas d’impact énergétique : le taux de 5,5 % ne concerne que les travaux visant à améliorer la performance énergétique du bâti (isolation, chaudière à condensation, etc.). La dératisation n’a aucun effet sur la consommation d’énergie du bâtiment.

Conséquences comptables pour le dératiseur

1. Facturation : le professionnel doit obligatoirement mentionner le taux de 20 % sur chaque facture, ainsi que le montant de la TVA collectée.

2. Déclaration : la TVA collectée (60 € dans l’exemple) doit être reversée à l’État via la déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle selon le régime).

3. Récupération : le professionnel peut déduire la TVA supportée sur ses achats de matériel (appâts, pièges, etc.) à condition que ces dépenses soient liées à l’activité de dératisation.

Points de vigilance

• Contrat de maintenance : si le dératiseur propose un contrat annuel incluant la fourniture et le remplacement périodique de matériel, la partie « fourniture de biens » reste soumise au taux de 20 %.
• Intervention mixte : dans le cas rare où la prestation s’accompagnerait d’un travaux de rénovation (ex. : mise en place d’une porte anti‑rongeurs intégrée à la structure du logement), le taux de 10 % ne s’appliquerait qu’à la partie « travaux de rénovation », le reste restant à 20 %. La facturation doit alors être scindée clairement.

Questions fréquentes

1. Puis‑je appliquer le taux de 10 % si je pose une barrière anti‑rongeurs dans une cave ?

Non. La pose d’une barrière anti‑rongeurs constitue un travail d’installation d’un dispositif de protection, classé comme prestation de service. Le taux applicable reste donc 20 %, même si l’intervention s’insère dans un projet de rénovation plus large.

2. Comment récupérer la TVA sur les achats d’appâts et de pièges ?

Le dératiseur inscrit