Quelle TVA appliquer pour un dératiseur / désinsectiseur ?
Réponse
Appliquez 20% en standard, 10% pour rénovation logement >2 ans, 5,5% si travaux énergétiques RGE avec devis préalable obligatoire.
La TVA dératisation/désinsectisation dépend de la nature du bien et des travaux. Le devis écrit est obligatoire avant intervention pour justifier le taux appliqué.
Taux standard et réduits
TVA 20% s'applique par défaut (prestations neuves, locaux commerciaux, immeubles <2 ans). TVA 10% concerne la rénovation de logement achevé depuis >2 ans si travaux d'amélioration. TVA 5,5% exceptionnelle si dératisation liée à isolation thermique RGE avec justificatif.
Obligations administratives
Devis écrit obligatoire avant intervention, mentionnant TVA appliquée et justification (type bien, ancienneté, nature travaux). Facture doit reprendre taux TVA avec détail prestation. Non-respect = redressement + pénalités.
Exemple concret
Dératisation appartement ancien (>2 ans) = 800€ HT × 10% = 80€ TVA, total 880€. Même prestation immeuble neuf = 800€ HT × 20% = 160€ TVA, total 960€.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je appliquer 10% sur un local commercial rénové ?
Non, 10% réservé aux logements. Local commercial = 20% même rénové, sauf si travaux énergétiques RGE certifiés (5,5%).
Le devis est-il vraiment obligatoire ?
Oui, obligatoire dès 150€ TTC (Code du commerce). Omission = infraction, client peut refuser paiement et signaler à DGCCRF.
Pour aller plus loin