Quelle TVA pour Remplacement solin fenêtre (façadier) ?

Contexte du chantier et qualification TVA

Le remplacement du solin de fenêtre, réalisé par un façadier, s’inscrit dans le cadre d’une réfection d’un logement bâti avant le 1er janvier 2024 (exemple : construction en 2005). Le logement a donc plus de deux ans d’existence, ce qui le classe automatiquement dans la catégorie *rénovation d’un ouvrage existant* au sens de l’article 278‑0 bis du CGI. La prestation comprend la fourniture du solin (zinc ou aluminium) et son installation. Aucun critère d’amélioration énergétique (isolation thermique, réduction de la consommation d’énergie) n’est présent ; le solin n’est pas un dispositif de performance énergétique, mais un élément d’étanchéité. Ainsi, le taux de TVA applicable est le taux intermédiaire de 10 % prévu pour les travaux de rénovation et d’amélioration d’un bâtiment achevé depuis plus de deux ans.

Décomposition tarifaire (exemple chiffré)

• Calcul du HT : TTC ÷ 1,10.
• Calcul de la TVA : TTC – HT.

Ces montants tiennent compte d’une durée d’intervention estimée à 1,5 h, incluant le déplacement, le démontage du solin défectueux, la mise en place du nouveau solin (zinc ou aluminium selon le choix du client) et le nettoyage du chantier. Aucun coût supplémentaire (déchets, location d’engins) n’est facturé dans le cadre de ce devis standard.

Pourquoi le taux de 20 % n’est pas applicable

Le taux plein de 20 % s’applique uniquement aux livraisons de biens ou prestations de services liées à un ouvrage neuf ou à moins de deux ans d’âge, ainsi qu’aux prestations de simple fourniture sans mise en œuvre. Dans le cas présent :

• Le logement n’est pas un ouvrage neuf (construction post‑2022).
• Le travail d’installation du solin fait partie intégrante de la prestation, excluant la qualification « fourniture seule ».
• La durée d’existence du bâtiment dépasse largement le seuil de deux ans.

Par conséquent, la législation impose le taux de 10 %.

Cas d’une rénovation énergétique (exemple hypothétique)

Si le remplacement du solin était réalisé dans le cadre d’une opération d’amélioration de la performance énergétique (par ex. insertion d’un solin à haute performance thermique, couplé à un double vitrage à faible émissivité), la prestation pourrait être requalifiée en travaux d’économie d’énergie. Dans ce scénario, le taux de 5,5 % serait applicable, à condition que :

1. Le client bénéficie d’une déclaration préalable d’éligibilité auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

2. Le produit installé répond aux critères de performance énergétique définis par l’arrêté du 23 février 2022.

Dans le présent devis, aucune de ces conditions n’est remplie ; le taux reste donc à 10 %.

Questions fréquentes

1. Le taux de TVA change-t-il si le logement a moins de deux ans mais que les travaux sont purement réparateurs ?

Oui. Même si les travaux sont de simple réparation, un bâtiment de moins de deux ans est considéré comme *neuf* aux yeux du CGI. Le taux de 20 % s’applique alors, sauf si le client bénéficie d’une exonération spécifique (ex. travaux de mise en conformité énergétique).

2. Dois‑je facturer la TVA à 5,5 % si le client possède déjà un audit énergétique validé ?

Non. L’audit énergétique ne suffit pas à elle