Quelle TVA pour Réparation corniche/cimaise (façadier) ?
Réponse
Pour Réparation corniche/cimaise, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Contexte de la prestation : Réparation de corniche / cimaise
Le client possède un immeuble d’habitation construit en 1992 (âge > 2 ans). La corniche en pierre, exposée aux intempéries, présente des fissures et des éclats. Le façadier intervient pour :
- Dépose de la partie endommagée (0,2 h)
- Préparation du support (nettoyage, humidification) (0,3 h)
- Application d’un mortier de réparation à base de chaux hydraulique et de pierre de taille (0,3 h)
- Finition avec un rejointoiement à la couleur d’origine.
Le prix de marché indiqué pour ce type d’intervention, incluant le matériel (mortier, pierre de rechange) et la main‑d’œuvre, se situe entre 150 € et 400 € TTC. Nous prendrons l’exemple d’un devis de 250 € TTC.
Application du taux de TVA
| Situation du bien | Nature de l’intervention | Taux de TVA applicable | Raison |
|---|---|---|---|
| Immeuble > 2 ans (rénovation) | Réparation corniche (travaux) | 10 % | Travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans, pose incluse, selon l’article 278‑0 bis du CGI. |
| Immeuble < 2 ans (neuf) | Même prestation | 20 % | Le bien est considéré comme “neuf” ; les travaux sont assimilés à une fourniture de services dans le cadre de la construction. |
| Rénovation énergétique (isolation thermique de la façade) | Si la réparation s’inscrit dans un projet d’amélioration de la performance énergétique (ex. insertion d’un isolant thermique derrière la corniche) | 5,5 % | Application du taux réduit pour les travaux d’amélioration énergétique (article 278‑0 bis‑1). |
Dans le cas présent (bâtiment de 1992, aucune amélioration thermique), le taux de TVA de 10 % s’applique.
Décomposition du devis à 250 € TTC (taux 10 %)
- Montant HT = TTC ÷ (1 + TVA) = 250 ÷ 1,10 = 227,27 €
- TVA (10 %) = 250 – 227,27 = 22,73 €
Le client reçoit donc une facture détaillée :
```
Réparation corniche / cimaise 227,27 € HT
TVA 10 % 22,73 €
Total TTC 250,00 €
```
Cas hypothétique d’un immeuble < 2 ans
Si le même travail était réalisé sur un logement construit en 2025, le taux serait de 20 % :
- HT = 250 ÷ 1,20 = 208,33 €
- TVA = 41,67 €
Cas d’une rénovation énergétique
Si la corniche était remplacée dans le cadre d’une isolation thermique par l’ajout d’un panneau isolant, le taux serait de 5,5 % :
- HT = 250 ÷ 1,055 = 237,44 €
- TVA = 12,56 €
Points de vigilance
1. Justificatif d’ancienneté : Le client doit fournir le permis de construire ou l’attestation de l’Agence Nationale du Logement (ANL) attestant que le bâtiment a plus de deux ans.
2. Qualification du travail : La mention « travaux de rénovation » doit être clairement indiquée sur la facture, avec la description précise de la réparation et le taux appliqué.
Questions fréquentes
Q1 : Comment le façadier prouve‑t‑il que le taux de 10 % est applicable ?
R : Il joint à la facture le relevé cadastral ou le certificat d’ancienneté du bien, et précise sur le devis « travaux de rénovation d’un logement de plus de 2 ans », conformément
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Réparation de fissures et lézardes | 30-80 EUR/m | 5.5% |
| Rénovation corniche et corniches ornementales | 50-120 EUR/ml | 5.5% |
| Isolation thermique par l'extérieur (ITE) | 120-200 EUR/m² | 5.5% |
| Traitement anti-mousse et algues | 8-20 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier ancienneté bâtiment pour application TVA réduite (critère: plus de 2 ans)
- Ne pas distinguer travaux de réparation (5.5%) et amélioration structurelle (20%)
- Omettre numéro police assurance décennale sur documents commerciaux
- Confondre garantie légale (2 ans) et responsabilité décennale (10 ans)
Ce que dit la réglementation
Normes de sécurité chantier
Respect normes CACES pour échafaudage, port EPI obligatoire, prévention chutes de hauteur, signalisation
Source : Décret 92-333 du 31 mars 1992 (Règles de sécurité)
Déclaration d'activité et immatriculation
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), obtention SIRET, affiliation régime social
Source : Articles L.123-1 et suivants du Code de commerce
Mention coordonnées sur documents commerciaux
Obligation afficher numéro SIRET, adresse siège, téléphone, responsable chantier, horaires intervention
Source : Article L.121-17 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Corniche :
- Élément architectural ornemental en saillie au sommet de façade, souvent moulurée, nécessitant restauration spécialisée
- Responsabilité décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans après réception les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
- Bardage :
- Revêtement extérieur de façade (bois, composite, métal) fixé sur ossature, améliorant esthétique et isolation thermique
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation corniche/cimaise ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation corniche/cimaise ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.