Quelle TVA pour Réparation fissure profonde (façadier) ?
Réponse
Pour Réparation fissure profonde, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Taux de TVA applicable à la réparation d’une fissure profonde par injection d’époxy
Contexte précis : un façadier intervient sur un logement construit en 1998 (donc plus de 2 ans), afin de traiter une fissure porteuse de 12 cm de profondeur. La prestation comprend :
- Fourniture de résine époxy (2 kg) et de matériel d’injection.
- Mise en œuvre : nettoyage, perçage, injection, cure et contrôle.
- Durée : 5 h.
- Prix TTC : 650 € (exemple situé au milieu de la fourchette 400‑900 €).
Pourquoi le taux de 10 % s’applique
Le Code général des impôts (articles 278‑0 bis et 278‑0‑bis‑1) distingue trois taux :
| Situation | Taux normal | Taux intermédiaire | Taux réduit |
|---|---|---|---|
| Neuf ou < 2 ans, ou fourniture seule | 20 % | – | – |
| Rénovation d’un bâtiment > 2 ans (travaux + fourniture) | – | 10 % | – |
| Rénovation énergétique (ex. isolation, chauffage) | – | – | 5,5 % |
- Le logement a plus de 2 ans → il ne relève pas du taux de 20 %.
- L’intervention porte sur la réparation (travaux) et la fourniture de résine ; le taux de 10 % s’applique donc automatiquement.
- La réparation d’une fissure ne constitue pas une amélioration de performance énergétique (pas d’isolation, de système de chauffage, etc.). Le taux de 5,5 % n’est donc pas justifiable.
Décomposition chiffrée de la facture (exemple 650 € TTC)
| Désignation | Montant HT | TVA (10 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Fourniture résine + matériel | 300,00 € | 30,00 € | 330,00 € |
| Main‑d’œuvre (5 h) | 300,00 € | 30,00 € | 330,00 € |
| Total | 600,00 € | 60,00 € | 660,00 € |
Dans la pratique, le devis devra mentionner séparément la partie fourniture et la partie main‑d’œuvre, toutes deux soumises au même taux de 10 % car la prestation est « travaux + fourniture » sur un bâtiment ancien.
Cas où le taux serait différent (exclusion)
- Bâtiment < 2 ans : même prestation passerait à 20 % (exemple : 650 € TTC → HT = 541,67 €, TVA = 108,33 €).
- Rénovation énergétique (ex. isolation du mur autour de la fissure) : le taux pourrait être 5,5 % si les critères d’éligibilité (label, performance) sont remplis.
Questions fréquentes
1. Quel taux s’applique si le logement a moins de 2 ans ?
Le taux normal de 20 % s’applique, même si la prestation comprend la fourniture du matériau, car le critère d’ancienneté (> 2 ans) n’est plus rempli.
2. La réparation d’une fissure améliore‑elle l’isolation ? Puis‑je bénéficier du taux de 5,5 % ?
Non. Le simple colmatage d’une fissure ne constitue pas une amélioration de la performance énergétique au sens du CITE. Seules les actions reconnues (isolation thermique, systèmes de chauffage à haute performance, etc.) ouvrent droit au taux réduit de 5,5 %.
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*Ce texte décrit exclusivement la situation d’un façadier intervenant sur un logement construit avant 2024, avec une réparation d’une fissure profonde par injection d’époxy, et ne doit pas être transposé à d’autres prestations.*
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Réparation de fissures et lézardes | 30-80 EUR/m | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Pose d'échafaudage et accès difficiles | 10-25 EUR/m² | 20% |
| Traitement hydrofuge façade | 12-25 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier ancienneté bâtiment pour application TVA réduite (critère: plus de 2 ans)
- Ne pas distinguer travaux de réparation (5.5%) et amélioration structurelle (20%)
- Ne pas justifier le taux TVA réduit demandé (risque redressement fiscal)
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
Ce que dit la réglementation
Mention coordonnées sur documents commerciaux
Obligation afficher numéro SIRET, adresse siège, téléphone, responsable chantier, horaires intervention
Source : Article L.121-17 du Code de la consommation
Responsabilité décennale obligatoire
Tout façadier doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans après réception travaux. Défauts affectant solidité ou habitabilité
Source : Article L.241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
TVA réduite 5.5% sur rénovation résidentielle
Applicable si bâtiment achevé depuis plus de 2 ans et travaux de réparation/amélioration. Justification obligatoire
Source : Article 279-0 bis du Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité permettant accès à hauteur pour travaux façade, soumis à normes CACES strictes
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
- Responsabilité décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans après réception les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
- Bardage :
- Revêtement extérieur de façade (bois, composite, métal) fixé sur ossature, améliorant esthétique et isolation thermique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation fissure profonde ?
En moyenne 400 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation fissure profonde ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.