Quelle TVA pour Configuration logiciel et application mobile (installateur bornes de recharge) ?

Cadre légal de la TVA applicable aux prestations de configuration logicielle

En France, le taux de TVA dépend de la nature de la prestation et du bien concerné :

La prestation décrite – configuration d’un logiciel et d’une application mobile pour un installateur de bornes de recharge – ne constitue ni des travaux de rénovation d’un logement, ni une rénovation énergétique. Il s’agit d’une prestation de services informatiques et de la mise à disposition d’une licence logicielle. Le critère de « fourniture seule » s’applique donc, entraînant le taux normal de 20 %.

Application concrète à la prestation d’installateur de bornes de recharge

• Objet : configuration du logiciel de gestion de bornes et paramétrage de l’application mobile associée.
• Durée : 2 heures d’intervention sur site ou à distance.
• Support : licence d’utilisation du logiciel (droits d’accès, mise à jour incluse).
• Prix affiché : entre 200 € et 500 € TTC (toutes taxes comprises).

Le prix TTC comprend la TVA à 20 %. Pour connaître le montant hors taxes (HT) et le montant de la TVA, il faut « décomposer » le TTC :

\[

\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1 + \frac{20}{100}} = \frac{\text{TTC}}{1,20}

\]

\[

\text{TVA} = \text{TTC} - \text{HT}

\]

Exemple chiffré

Supposons un devis de 300 € TTC :

• HT = 300 € ÷ 1,20 = 250,00 €
• TVA = 300 € − 250,00 € = 50,00 € (20 % de 250,00 €)

Le client paie donc 300 € dont 50 € sont reversés à l’État au titre de la TVA.

Décomposition du prix TTC selon la fourchette tarifaire

Ces montants sont fixes pour chaque devis et ne varient pas selon la durée (2 h) ou le type de licence, tant que la prestation reste limitée à la configuration et à la mise à disposition du logiciel.

Points de vigilance spécifiques à cette prestation

1. Nature du bien : la licence logicielle est considérée comme une prestation de services, non comme un bien matériel. Le taux de 20 % s’applique même si le client reçoit un support physique (clé USB, documentation).

2. Lieu de la prestation : la règle du 20 % reste valable que l’intervention se fasse sur le site du client ou à distance, car la TVA dépend du type de service, pas du lieu de réalisation.

3. Absence de travaux immobiliers : aucune partie du travail ne porte sur le bâti du logement, éliminant ainsi les taux réduits de 10 % ou 5,5 %.

Questions fréquentes

Q1 : Si je fournis uniquement la licence logicielle sans aucune configuration, le taux reste‑t‑il à 20 % ?

Oui. La simple cession d’une licence logicielle relève du régime du taux normal, même en l’absence d’intervention technique.

Q2 : Dans le cas où la configuration serait réalisée dans le cadre d’une rénovation énergétique d’un bâtiment, le taux de 5,5 % s’appliquerait‑il ?

Non. Le taux de 5