Quelle TVA appliquer pour un installateur bornes de recharge ?
Réponse
TVA 10% en rénovation logement >2 ans, 20% en neuf, 5,5% si travaux énergétiques RGE. Le devis doit mentionner le taux appliqué et sa justification.
L'installation de bornes de recharge est soumise à des taux de TVA variables selon le contexte du chantier et le statut du bâtiment. Le choix du taux conditionne directement la facturation et la conformité fiscale.
Taux applicables et conditions
TVA 10% : rénovation logement >2 ans (article 278-0 bis du CGI). TVA 20% : installation neuve ou logement <2 ans. TVA 5,5% : si la borne s'inscrit dans un bouquet de travaux énergétiques RGE (chauffage, isolation, etc.).
Obligations de devis et facturation
Le devis doit explicitement mentionner le taux de TVA appliqué et sa justification légale (ex: 'TVA 10% - rénovation logement de 2005'). La facture doit reproduire cette mention et détailler les prestations éligibles au taux réduit.
Exemple concret
Maison individuelle construite en 2015 : installation borne + câblage = 2 500 € HT. TVA 10% applicable = 250 € TTC 2 750 €. Devis doit indiquer : 'TVA 10% - rénovation logement >2 ans (article 278-0 bis CGI)'.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Peut-on appliquer 5,5% pour une borne seule ?
Non. Le taux 5,5% s'applique uniquement si la borne fait partie d'un bouquet de travaux énergétiques RGE (ex: borne + pompe à chaleur). Seule, elle relève du 10% ou 20%.
Comment justifier le taux 10% en cas de contrôle ?
Conserver la date de construction du logement (acte notarié, certificat d'urbanisme) et documenter que les travaux constituent une rénovation (devis, factures antérieures). Le devis doit mentionner la justification.
Pour aller plus loin