Quelle TVA pour Création armoire électrique pour borne (installateur bornes de recharge) ?
Réponse
Pour Création armoire électrique pour borne, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Contexte de la prestation
L’entreprise ElectroCharge SARL intervient sur le domicile de M. Dupont, appartement construit en 2004 (soit + 22 ans). Le client souhaite la création d’une armoire électrique IP54 destinée à accueillir sa borne de recharge de véhicule électrique. La prestation comprend :
- Fourniture de l’armoire (structure métallique, portes, tableau de répartition, protections) – coût d’achat : 550 € HT.
- Installation (câblage, mise en service, essais) – main‑d’œuvre : 350 € HT.
Durée totale estimée : 4 h. Le prix de marché annoncé sur le devis est de 900 € HT, soit 990 € TTC après application du taux de TVA adéquat.
Cadre légal du taux de TVA
| Situation du bien | Nature de la prestation | Taux de TVA applicable (France, 2026) |
|---|---|---|
| Logement achevé depuis plus de 2 ans (rénovation) – pose incluse | Installation d’un équipement fixe (armoire + branchement) | 10 % |
| Logement neuf ou construit il y a moins de 2 ans | Même prestation | 20 % |
| Travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, etc.) | Fourniture + pose d’équipements classés « économies d’énergie » | 5,5 % |
| Simple fourniture sans mise en œuvre (vente d’une armoire seule) | Vente de bien | 20 % |
Le code général des impôts (articles 277‑V bis à 277‑V‑II‑B) précise que le taux réduit de 10 % s’applique aux travaux de rénovation « dont le coût total (matériel + main‑d’œuvre) ne dépasse pas 150 000 € », condition remplie ici.
Application du taux à la prestation
1. Vérification du critère d’ancienneté : le bâtiment date de 2004 → + 2 ans → *rénovation*.
2. Nature du travail : création d’une armoire et son branchement – travaux d’installation inclus.
3. Éligibilité à la rénovation énergétique : aucune amélioration thermique n’est prévue, donc le taux de 5,5 % ne s’applique pas.
4. Calcul
| Poste | Montant HT | TVA (10 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Fourniture de l’armoire | 550 € | 55 € | 605 € |
| Main‑d’œuvre | 350 € | 35 € | 385 € |
| Total | 900 € | 90 € | 990 € |
Le devis présenté à M. Dupont indique donc 990 € TTC, taux de TVA 10 %, justificatif conforme à l’article 277‑V du CGI.
Tableau récapitulatif de la facturation
| Description | Qté | PU HT | Total HT | TVA (10 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Armoire IP54 (structure + protections) | 1 | 550 € | 550 € | 55 € | 605 € |
| Installation (câblage, mise en service) | 1 | 350 € | 350 € | 35 € | 385 € |
| Somme | – | – | 900 € | 90 € | 990 € |
Questions fréquentes
1 – Pourquoi le taux de 5,5 % n’est‑il pas applicable ici ?
Le taux de 5,5 % ne concerne que les travaux qualifiés de rénovation énergétique (isolation, système de chauffage à haute performance,
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Diagnostic et étude de faisabilité électrique | 150-400 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
- Oublier de demander l'accord du gestionnaire de réseau pour puissances > 36 kW
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Certification IRVE obligatoire
Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable
Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Le vocabulaire à connaître
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création armoire électrique pour borne ?
En moyenne 600 à 1400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création armoire électrique pour borne ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin