Quelle TVA pour Création tranchée pour passage câble (installateur bornes de recharge) ?

Contexte du chantier

Le client est un particulier propriétaire d’un logement construit en 1998. Il souhaite installer une borne de recharge pour véhicule électrique. Avant la pose, il faut créer une tranchée de 0,6 m de profondeur et 1,2 m de longueur afin de faire passer le câble d’alimentation (type Câble 5 mm², armé). L’intervention se réalise en 0,5 h avec les outils de terrassement (pelle, mini‑pelle manuelle, niveau laser). Le devis tarifaire indiqué par le marché est compris entre 60 € et 150 € TTC suivant la complexité du sol.

Application du taux de TVA

En France, la TVA applicable aux travaux d’installation de bornes de recharge dépend du caractère du bâtiment et de la nature du service :

Dans le cas présent, le chantier porte sur un logement achevé depuis plus de 20 ans. La création de la tranchée fait partie intégrante de la pose de la borne et constitue donc un travail de rénovation. Le taux de TVA légalement applicable est 10 %. Le taux de 20 % ne s’applique que si le même ouvrage était réalisé dans un immeuble de moins de 2 ans ou s’il s’agissait uniquement d’une fourniture de matériel sans mise en œuvre. Le taux de 5,5 % ne s’applique pas, la tranchée n’étant pas une mesure d’efficacité énergétique reconnue.

Calcul chiffré (exemple médian)

Supposons un devis de 100 € TTC (valeur médiane du fourchette).

• TVA à 10 % : 100 € ÷ 1,10 = 90,91 € HT
• TVA collectée : 100 € − 90,91 € = 9,09 €

Si le même travail était facturé à 150 € TTC :

• HT = 150 € ÷ 1,10 = 136,36 €
• TVA = 150 € − 136,36 € = 13,64 €

Ces montants sont à reporter dans la déclaration de TVA du professionnel (régime réel normal ou simplifié) sous le compte 7063 – Prestations de services liées à la mise en place d’infrastructures électriques.

Tableau récapitulatif des fourchettes tarifaires

Questions fréquentes

1. Si le client est une société (B2B), le taux de TVA change‑t‑il ?

Non. Le taux de TVA dépend du type de bâtiment et de la nature du travail, pas du statut du client. La société devra toutefois récupérer la TVA payée si elle est assujettie.

2. Dans quel cas la tranchée pourrait‑elle bénéficier du taux de 5,5 % ?

Uniquement si la tranchée fait partie d’un ensemble de travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement (ex. installation d’une pompe à chaleur avec raccordement au réseau électrique). La simple création de tranchée pour une borne n’est