Quelle TVA pour Dépannage et intervention d'urgence (installateur bornes de recharge) ?
Réponse
Pour Dépannage et intervention d'urgence, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Taux de TVA applicable à une intervention d’urgence sur une borne de recharge résidentielle
Cadre juridique (2026)
| Situation | TVA légale | Conditions précises |
|---|---|---|
| Travaux de rénovation, d’amélioration, d’aménagement ou d’entretien d’un logement achevé depuis plus de 2 ans | 10 % | Le client est un particulier, le bien est un logement achevé depuis > 2 ans, la prestation comprend un acte de main‑œuvre (pose, réparation, entretien). |
| Fourniture seule ou travaux sur un logement < 2 ans (neuf) | 20 % | Installation ou réparation dans une construction neuve ou moins de 2 ans, ou simple vente de matériel sans main‑œuvre. |
| Rénovation énergétique (amélioration de la performance énergétique) | 5,5 % | Travaux visant à réduire la consommation d’énergie (ex. isolation, chaudière à condensation, installation d’une borne classée « équipement d’économie d’énergie »). |
Analyse du cas concret
- Prestation : dépannage et intervention d’urgence sur une borne de recharge déjà installée dans une habitation individuelle.
- Durée : 1 h, utilisation d’outils de diagnostic, remplacement éventuel de composants défectueux.
- Lieu : logement achevé depuis plus de 2 ans (exemple : maison construite en 2018).
- Client : particulier (non assujetti à la TVA).
Le déploiement d’une main‑œuvre d’entretien sur un bien de plus de 2 ans entre clairement dans la catégorie « travaux d’entretien d’un logement ». Le fait qu’il s’agisse d’une intervention d’urgence ne modifie pas le régime de TVA.
La fourniture du matériel (ex. câble, connecteur) est intégrée à la prestation de service ; elle n’est pas facturée séparément. Selon l’article 278‑0 II‑1 du CGI, lorsque la fourniture de biens est indissociable de la main‑œuvre, le taux applicable est celui qui correspond à la nature de l’opération principale, ici l’entretien.
> Conclusion : le taux de TVA applicable est 10 %.
Calcul chiffré (exemple TTC = 250 €)
1. Base HT = TTC ÷ (1 + TVA) = 250 ÷ 1,10 = 227,27 €
2. Montant TVA = TTC – HT = 250 – 227,27 = 22,73 €
Le devis détaillé doit donc présenter :
```
Prestation de dépannage (1 h) 227,27 € HT
TVA 10 % 22,73 €
-----------------------------------------------
Total TTC 250,00 €
```
Pourquoi les autres taux ne s’appliquent pas
- 20 % : réservé aux travaux sur un logement < 2 ans ou à la simple fourniture de la borne. Le logement étant ancien et la prestation incluant de la main‑œ
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dépannage et réparation d'urgence | 200-600 EUR | 20% |
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Mise en conformité NF C 15-100 | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Oublier de demander l'accord du gestionnaire de réseau pour puissances > 36 kW
- Ne pas établir de contrat de maintenance (problèmes futurs de responsabilité)
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Certification IRVE obligatoire
Tout installateur doit être certifié IRVE (niveau 1, 2 ou 3) selon la puissance et le type d'installation. Certification valide 3 ans, renouvelable
Source : Décret n°2021-1341 du 14 octobre 2021
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Le vocabulaire à connaître
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dépannage et intervention d'urgence ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dépannage et intervention d'urgence ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin