Quelle TVA pour Déplacement et réinstallation borne (installateur bornes de recharge) ?
Réponse
Pour Déplacement et réinstallation borne, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Cadre légal applicable aux travaux de mobilité électrique (2026)
En 2026, le Code général des impôts prévoit trois taux de TVA distincts pour les prestations liées aux bornes de recharge :
| Situation | Taux de TVA | Conditions d’application |
|---|---|---|
| Renovation d’un logement > 2 ans avec pose | 10 % | Le client est un particulier, le bâtiment a plus de deux ans, la prestation comprend la main‑d’œuvre d’installation (déplacement, raccordement, mise en service). |
| Logement neuf ou < 2 ans, ou simple fourniture | 20 % | Le bien a moins de deux ans ou la prestation se limite à la remise d’un matériel sans intervention d’installation. |
| Travaux de rénovation énergétique | 5,5 % | Le chantier doit être inscrit dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov’ », viser une amélioration de la performance énergétique (ex. : installation d’une borne de recharge dans le cadre d’une rénovation globale). |
Le taux de 5,5 % ne s’applique que si la borne de recharge est intégrée à un ensemble de travaux certifiés « rénovation énergétique ». Dans le cas d’un simple déplacement d’une borne déjà installée, la qualification « travaux de rénovation énergétique » n’est pas remplie.
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Application précise au déplacement et réinstallation d’une borne de recharge
Prestation étudiée : déplacement d’une borne de recharge existante, remontage sur un nouveau point d’alimentation, tests de conformité, durée ≈ 4 h, matériel fourni = câblage et outillage (pas de fourniture de la borne elle‑même).
- Si le client est un particulier propriétaire d’un logement construit il y a plus de deux ans : le service inclut la pose → taux de TVA 10 %.
- Si le même client habite un logement construit il y a moins de deux ans : le bien est considéré « neuf » → taux de TVA 20 %.
- Si le client est une entreprise ou un bailleur : le taux normal de 20 % s’applique, sauf si le chantier fait partie d’un programme de rénovation énergétique certifié, ce qui est rare pour un simple déplacement.
Ainsi, le taux de TVA dépend uniquement de l’âge du bâtiment et du statut du client, pas du montant de la prestation.
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Exemple chiffré détaillé (prix moyen)
Prenons un devis moyen de 1 000 € TTC pour le déplacement et la réinstallation d’une borne.
| Situation | Taux de TVA | Prix HT (calculé) | TVA (en €) |
|---|---|---|---|
| Particulier, logement > 2 ans | 10 % | 1 000 ÷ 1,10 = 909,09 € | 90,91 € |
| Particulier, logement < 2 ans | 20 % | 1 000 ÷ 1,20 = 833,33 € | 166,67 € |
| Entreprise (ou bailleur) sans rénovation énergétique | 20 % | 833,33 € | 166,67 € |
| Rénovation énergétique certifiée* | 5,5 % | 1 000 ÷ 1,055 = 947,87 € | 52,13 € |
*L’application du taux 5,5 % nécessite la validation du dossier « MaPrimeRénov’ » et la présence d’autres travaux d’isolation ou de chauffage.
Dans le cadre habituel d’un simple déplacement, le taux de 10 % est donc le plus fréquent pour
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Installation borne en copropriété (syndic) | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Oublier de demander l'accord du gestionnaire de réseau pour puissances > 36 kW
- Installer sans vérifier la conformité du bâtiment (normes NF C 15-100)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Déclaration auprès du gestionnaire de réseau
Pour installations > 36 kW, déclaration obligatoire auprès d'Enedis ou distributeur local avant mise en service
Source : Code de l'énergie - Article L. 322-1
Garantie légale de conformité
Garantie 2 ans minimum obligatoire, couvre défauts de conformité et vices cachés
Source : Code de la consommation - Articles L. 217-4 à L. 217-13
Le vocabulaire à connaître
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déplacement et réinstallation borne ?
En moyenne 600 à 1400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déplacement et réinstallation borne ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin