Quelle TVA pour Diagnostic et étude de faisabilité (installateur bornes de recharge) ?

TVA applicable à la prestation de diagnostic et d’étude de faisabilité d’une borne de recharge pour véhicule électrique (résidence privée)

Cadre légal (France, 2026)

Application concrète au diagnostic de faisabilité d’une borne de recharge

Le client, propriétaire d’un appartement construit en 1998, sollicite uniquement le diagnostic et l’étude de faisabilité (mesure de la capacité du tableau électrique, identification du point d’alimentation, calcul de la puissance disponible). Aucun matériel n’est fourni, aucune pose n’est prévue dans le cadre de cette prestation.

• Nature de la prestation : service de conseil technique, non exécutif.
• Lieu d’exécution : logement achevé depuis plus de deux ans.
• Absence d’intervention de rénovation : il n’y a ni modification du bâti, ni installation d’équipement.

Conformément au tableau ci‑dessus, la prestation ne rentre pas dans les catégories « renovation + pose » ni « renovation énergétique ». Elle est donc soumise au taux normal de TVA à 20 %.

#### Exemple chiffré

Le prix de marché du diagnostic est de 250 € TTC (fourchette 150‑350 € TTC). Le calcul du montant hors taxes (HT) et de la TVA se fait ainsi :

> Calcul : TVA = TTC × 20 ÷ 120 = 250 × 0,20 ÷ 1,20 = 41,67 € ; HT = TTC – TVA = 208,33 €.

Ce résultat s’applique uniquement à la prestation de diagnostic et d’étude de faisabilité d’une borne de recharge dans un logement privé de plus de deux ans, sans travaux associés.

Pourquoi le taux de 10 % ne s’applique pas ?

Le taux réduit de 10 % est conditionné à la réalisation d’un chantier de rénovation incluant la main‑d’œuvre et le matériel. Le diagnostic, bien qu’indispensable à la mise en place future d’une borne, ne constitue pas en soi une opération de rénovation ; il s’agit d’une prestation intellectuelle distincte. Ainsi, la loi ne prévoit pas d’exception pour les études préalables.

Impact d’une éventuelle combinaison avec l’installation

Si, après le diagnostic, le client décide de passer à la pose de la borne (travaux d’adaptation du tableau, tirage de câbles, montage de la prise), alors la partie « installation » serait soumise au taux de 10 % (logement de +2 ans, travaux de rénovation). Le diagnostic resterait quant à lui facturé à 20 %. Les deux lignes apparaîtraient séparément sur la facture, chacune avec son taux de TVA propre.

Questions fréquentes

1. Pourquoi le diagnostic n’est‑il pas soumis au taux réduit de 10 % ?

Parce que le taux de 10 % ne s’applique qu’aux travaux de rénovation effectifs (main‑d’œuvre + matériel). Le diagnostic est une prestation de conseil, non exécutif, et relève donc du taux normal de 20 %.

2. Le taux de TVA change‑t‑il si je combine le diagnostic avec l’installation ?

Oui. Le diagnostic reste facturé à 20 % de TVA. La partie « installation et adaptation du réseau », réalisée dans un logement de plus de deux ans, bénéficie du taux réduit de 10 %. Les deux prestations sont distinctes sur la facture et chaque taux s