Quelle TVA pour Fixation murale borne de recharge (installateur bornes de recharge) ?

Cadre légal du taux de TVA applicable aux installations de bornes de recharge

En France, le taux de TVA dépend du caractère de la prestation (travaux ou simple fourniture) et de l’âge du bâtiment. Trois taux sont prévus :

Ces taux sont codifiés dans l’article 278‑0 bis du CGI et les arrêtés du 27 janvier 2014. L’application est stricte : le même prix TTC ne peut être facturé sous un taux différent sans re‑qualification de la prestation.

Application précise à la fixation murale d’une borne de recharge

Hypothèse de travail

• Logement concerné : maison individuelle construite en 1998 (donc > 2 ans).
• Prestation : fixation murale de la borne (chevilles, supports, perçage, montage).
• Durée : 1 heure d’intervention.
• Prix de marché : 180 € TTC (valeur médiane de la fourchette 100‑250 €).

Le client ne bénéficie pas d’un dispositif de rénovation énergétique (pas d’isolation, pas de pompe à chaleur). La prestation est donc classée travaux de rénovation d’un logement ancien. Le taux de TVA applicable est 10 %.

Calcul du prix HT et de la TVA

\[

\text{Prix HT} = \frac{\text{TTC}}{1 + \text{taux}} = \frac{180}{1,10}=163,64\;€

\]

\[

\text{TVA (10 %)} = 180 - 163,64 = 16,36\;€

\]

Le devis devra donc mentionner :

• Montant HT : 163,64 €
• TVA 10 % : 16,36 €
• Total TTC : 180,00 €

Tableau récapitulatif du cas concret

> Note : Si le même travail était réalisé dans un logement construit en 2023 (< 2 ans), le taux passerait à 20 %, soit une TVA de 30,00 € pour le même TTC (HT = 150,00 €). Si la pose s’inscrivait dans un chantier de rénovation énergétique labellisé, le taux serait 5,5 %, TVA = 9,86 € (HT = 170,14 €).

Questions fréquentes

1. Le taux de 5,5 % s’applique‑t‑il automatiquement si la borne contribue à la mobilité électrique du logement ?

Non. Le taux de 5,5 % n’est réservé qu’aux travaux explicitement reconnus comme rénovation énergétique (isolation, chauffage, etc.). La simple installation d’une borne, même si elle favorise l’électrification, ne bénéficie pas de ce taux sans qualification supplémentaire du chantier.

2. Comment justifier le taux de 10 % en cas de contrôle fiscal ?

Le professionnel doit fournir : le devis détaillé indiquant la nature des travaux, la date de construction du bâtiment (extrait du cadastre ou acte de vente), la mention « travaux de rénovation d’un logement de plus de 2 ans », ainsi que la facture comportant le taux de TVA, le montant HT et la TVA séparés. Ces pièces suffisent à prouver la conformité au régime de 10 %.