Quelle TVA pour Formation utilisateur sur borne de recharge (installateur bornes de recharge) ?

TVA applicable à la formation utilisateur sur borne de recharge (installateur)

Rappel des règles générales (2026)

Pourquoi la formation est taxée à 20 %

La prestation décrite – formation d’une heure à l’usage d’une borne de recharge – ne comprend ni la fourniture d’un matériel, ni la réalisation d’un ouvrage de rénovation. Le support se limite à :

1. Transmission de connaissances (fonctionnement, sécurité, réglages) ;

2. Remise d’une documentation (brochures, fiches techniques) ;

3. Accompagnement à distance ou sur site sans modification du matériel installé.

Ces activités relèvent du domaine du conseil et de la formation professionnelle, classées dans le Code général des impôts (CGI) à l’article 278‑0 bis comme prestations de services. Elles ne remplissent aucun des critères de taux réduit (renovation d’un logement > 2 ans, logement < 2 ans, ou rénovation énergétique). Par conséquent, le taux normal de 20 % s’applique obligatoirement.

Calcul de la TVA sur le prix de la formation

Le prix indiqué sur le marché se situe entre 100 € et 250 € TTC. Le calcul se fait en trois étapes :

1. Détermination du prix HT

\[

\text{Prix HT} = \frac{\text{Prix TTC}}{1 + \frac{TVA}{100}}

\]

2. Montant de la TVA

\[

\text{TVA} = \text{Prix HT} \times \frac{TVA}{100}

\]

3. Vérification du total

Exemple détaillé (250 € TTC) :

• Prix HT = 250 € ÷ 1,20 = 208,33 €
• TVA = 208,33 € × 20 % = 41,67 €
• Total TTC = 208,33 € + 41,67 € = 250 € (cohérence assurée).

Particularités à ne pas confondre

• Si la formation était conditionnée à la pose d’une borne (ex. : « formation incluse dans le forfait installation »), le taux applicable serait celui de l’opération dominante. Dans un forfait mixte, le taux de 10 % ou 20 % s’appliquerait *sur l’ensemble* du package, sauf option de découpage comptable justifiable.
• La remise d’un support papier (documentation) ne suffit pas à créer un droit à taux réduit, car elle ne constitue pas une amélioration énergétique du bâti.

Questions fréquentes

1. Quel taux de TVA s’applique à la formation utilisateur sur borne de recharge ?

Le taux normal de 20 % s’applique, car il s’agit d’une prestation de service de formation, non liée à des travaux de rénovation ou à une amélioration énergétique du logement.

2. Comment déclarer la TVA collectée sur cette prestation ?

Le professionnel doit reporter le montant de la TVA (ex. : 41,67 € pour une formation facturée 250 € TTC) dans la case « TVA collectée – taux normal 20 % » de la déclaration CA3 (ou CA12 pour les micro‑entreprises). Aucun ajustement n’est possible au titre des taux réduits.