Quelle TVA pour Installation batterie de stockage pour borne (installateur bornes de recharge) ?
Réponse
Pour Installation batterie de stockage pour borne, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Contexte de la prestation
- Client : M. Dupont, propriétaire d’une résidence principale située au 12 Rue des Lilas, 69007 Lyon.
- Logement : maison individuelle construite en 1998 (soit plus de 2 ans) d’une surface habitable de 120 m².
- Objet de l’intervention : Installation d’une batterie de stockage LiFePO₄ de 10 kWh destinée à alimenter la borne de recharge de son véhicule électrique (type Wallbox EV Charge 3000).
- Durée de l’intervention : 6 heures de main‑d’œuvre sur site.
- Prix global TTC indiqué : 2 200 € (fourchette habituelle 1 500‑3 000 € TTC).
Décomposition du devis (hors TVA)
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Batterie LiFePO₄ 10 kWh | 1 | 1 500 € | 1 500 € |
| Câblage et protections électriques | 1 lot | 300 € | 300 € |
| Main‑d’œuvre (6 h à 80 €/h) | 6 h | 80 € | 480 € |
| Total HT | 2 280 € |
Règle de TVA applicable
| Situation | Taux de TVA | Conditions légales (art. 278‑0‑0 du CGI) |
|---|---|---|
| Logement de plus de 2 ans, travaux de rénovation | 10 % | Travaux de rénovation ou d’amélioration d’un logement achevé depuis plus de 2 ans, incluant la fourniture et la pose d’équipements. |
| Logement neuf ou < 2 ans | 20 % | Toute prestation sur bâtiment achevé depuis moins de 2 ans ou simple fourniture sans pose. |
| Rénovation énergétique (ex. isolation, systèmes de chauffage à haute performance) | 5,5 % | Travaux visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment, sous condition d’éligibilité aux certificats d’économie d’énergie (CEE). |
Application au cas présent
- Le logement a plus de 2 ans (1998).
- La prestation comprend à la fois la fourniture de la batterie et son installation.
- Aucun autre travail d’amélioration énergétique (isolation, chaudière à condensation, etc.) n’est réalisé simultanément.
Par conséquent, la TVA applicable est 10 % au titre de la rénovation d’un logement ancien. Le taux de 5,5 % n’est pas mobilisable car la batterie, bien qu’elle permette de stocker de l’énergie renouvelable, n’est pas considérée comme un « travail de rénovation énergétique » au sens du CGI tant qu’elle n’est pas associée à d’autres mesures d’économie d’énergie reconnues.
Calcul de la TVA et du TTC
- Montant HT : 2 280 €
- TVA (10 %) : 2 280 € × 0,10 = 228 €
- Montant TTC : 2 280 € + 228 € = 2 508 €
Le devis affiché de 2 200 € TTC correspond à une remise commerciale de 308 € (≈ 12 % du HT) appliquée avant le calcul de la TVA.
Points de vigilance pour le professionnel
1. Justificatif de l’âge du bâtiment : fournir le titre de propriété ou le dernier avis de taxe foncière mentionnant l’année de construction.
2. Mention explicite du taux de TVA sur le devis et la facture, avec la référence légale (art. 278‑0‑0 du CGI).
Questions fréquentes
Q1 : Si je réalise en même temps l’isolation des combles, puis-je appliquer le taux de 5,5 % sur l’ensemble de la facture ?
*R* : Non. Le taux de 5,5 % ne s’applique qu
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Installation borne en copropriété (syndic) | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Oublier de demander l'accord du gestionnaire de réseau pour puissances > 36 kW
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Droit de rétractation consommateur
14 jours pour se rétracter après signature du contrat (sauf si travaux commencés avec accord écrit)
Source : Code de la consommation - Article L. 221-5
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Le vocabulaire à connaître
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation batterie de stockage pour borne ?
En moyenne 1500 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation batterie de stockage pour borne ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin