Quelle TVA pour Installation caméra surveillance borne (installateur bornes de recharge) ?
Réponse
Pour Installation caméra surveillance borne, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Cadre juridique applicable à l’installation d’une caméra IP 4K sur une borne de recharge
En France, le Code général des impôts (articles 278‑0 et 278‑0 bis) prévoit trois taux de TVA :
| Situation | Taux de TVA | Conditions précises |
|---|---|---|
| Travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans, pose comprise | 10 % | Le bien est un logement d’habitation (maison ou appartement) construit avant le 1 janvier 2024. La prestation doit inclure l’installation du matériel. |
| Fourniture de matériel seule ou travaux dans un logement de moins de 2 ans (neuf ou en construction) | 20 % | Aucun critère de rénovation énergétique n’est rempli. |
| Travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, etc.) | 5,5 % | La caméra n’est pas un équipement d’économie d’énergie, le taux ne s’applique pas. |
Application du taux de TVA à la prestation « Installation caméra surveillance borne »
Le client est propriétaire d’une maison individuelle achevée en 2000 (donc > 2 ans). Il souhaite ajouter une caméra IP 4K pour sécuriser la zone de sa borne de recharge. La prestation comprend :
- Fourniture du matériel (caméra IP 4K, câble Ethernet, fixations)
- Installation et mise en service (2 h d’intervention)
Étant donné que le logement est ancien et que la prestation inclut la pose, le taux de TVA applicable est 10 %. Le taux de 20 % ne s’applique que si le même matériel était vendu sans installation ou si le logement était considéré comme « neuf ». Le taux de 5,5 % ne concerne pas les travaux de sécurité.
Exemple chiffré détaillé (prix moyen TTC = 500 €)
1. Calcul du prix HT
\[
\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1 + \frac{TVA}{100}} = \frac{500}{1,10} = 454,55\;€
\]
2. Montant de la TVA
\[
\text{TVA}_{10\%} = \text{TTC} - \text{HT} = 500 - 454,55 = 45,45\;€
\]
3. Répartition du coût
- Matériel (caméra IP 4K, accessoires) : 300 € HT
- Main‑d’œuvre (2 h à 77,27 €/h) : 154,55 € HT
TVA 10 % sur chaque poste : 30,00 € (matériel) + 15,45 € (main‑d’œuvre) = 45,45 €.
Tableau récapitulatif des fourchettes tarifaires
| Prix TTC proposé | Prix HT (10 %) | TVA (10 %) |
|---|---|---|
| 300 € | 272,73 € | 27,27 € |
| 500 € | 454,55 € | 45,45 € |
| 700 € | 636,36 € | 63,64 € |
> Note : Si le même client habitait un logement construit en 2025, le même devis (300‑700 € TTC) serait soumis à 20 % de TVA, soit un HT de TTC ÷ 1,20 et une TVA de 20 % du HT.
Questions fréquentes
1. Le taux de 10 % s’applique‑t‑il si je ne fournis que la caméra sans l’installer ?
Non. La remise du seul matériel constitue une « fourniture », soumise au taux normal de 20 %. Le taux réduit ne s’applique que lorsque la pose est incluse dans le contrat.
2. Que se passe‑t‑il si le client possède un appartement en copropriété ?
Le taux de 10 % reste valable dès lors que l’appartement fait
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Installation borne en copropriété (syndic) | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Oublier de demander l'accord du gestionnaire de réseau pour puissances > 36 kW
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Déclaration auprès du gestionnaire de réseau
Pour installations > 36 kW, déclaration obligatoire auprès d'Enedis ou distributeur local avant mise en service
Source : Code de l'énergie - Article L. 322-1
Le vocabulaire à connaître
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation caméra surveillance borne ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation caméra surveillance borne ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin