Quelle TVA pour Installation compteur d'énergie dédié (installateur bornes de recharge) ?
Réponse
Pour Installation compteur d'énergie dédié, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Taux de TVA applicable à l’installation d’un compteur d’énergie dédié (borne de recharge)
Cadre légal 2026
En France, le taux de TVA dépend de la nature du bien ou du service et de la situation du bâtiment :
| Situation du bâtiment | Nature de l’intervention | Taux de TVA |
|---|---|---|
| Logement > 2 ans (rénovation) | Pose du compteur incluse dans des travaux de rénovation | 10 % |
| Logement < 2 ans (neuf) ou seule fourniture du compteur (sans pose) | Installation ou vente uniquement | 20 % |
| Rénovation énergétique (travaux visant à améliorer la performance énergétique, art. 278‑0 bis CGI) | Pose du compteur dans le cadre d’un dispositif d’efficacité énergétique (ex. suivi de la consommation EV) | 5,5 % |
Ces taux sont exclusifs à la prestation d’installation d’un compteur d’énergie dédié destiné à alimenter une borne de recharge. Toute autre prestation (câblage général, mise en conformité, etc.) ne relève pas de ce tableau.
Cas concret : maison de 30 ans, rénovation énergétique globale
M. Dupont possède une maison individuelle construite en 1994. Dans le cadre d’une rénovation énergétique (isolation des combles, changement de fenêtres à double vitrage, et mise en place d’un système de suivi de consommation électrique pour son futur véhicule électrique), il fait installer un compteur triphasé dédié à la future borne de recharge.
1. Qualification du travail : Le compteur est installé pour mesurer précisément la consommation liée à la recharge, ce qui participe à la réduction de la facture énergétique globale. Il s’inscrit donc dans le champ de la rénovation énergétique au sens de l’article 278‑0 bis du CGI.
2. Taux de TVA : 5,5 % s’applique à l’ensemble de la prestation (fourniture du compteur + main‑d’œuvre).
3. Décomposition chiffrée (exemple TTC = 500 €) :
| TVA | TTC (exemple) | Base HT | Montant TVA |
|---|---|---|---|
| 5,5 % | 500 € | 500 ÷ 1,055 = 473,93 € | 500 − 473,93 = 26,07 € |
| 10 % | 500 € | 500 ÷ 1,10 = 454,55 € | 500 − 454,55 = 45,45 € |
| 20 % | 500 € | 500 ÷ 1,20 = 416,67 € | 500 − 416,67 = 83,33 € |
Dans le scénario de M. Dupont, le client paiera 500 € TTC, dont 26,07 € de TVA au taux 5,5 %, la base HT étant 473,93 €.
Situation alternative : pose sans rénovation énergétique
Si le même client n’effectue aucune autre amélioration énergétique et ne fait poser le
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Renforcement de l'installation électrique | 500-3000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la capacité du disjoncteur principal avant installation (risque surcharge)
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Oublier de demander l'accord du gestionnaire de réseau pour puissances > 36 kW
- Oublier la certification IRVE obligatoire (perte de crédibilité et non-conformité légale)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Qualification RGE recommandée
Pour accès aux aides MaPrimeRénov' et CEE, qualification RGE fortement recommandée
Source : Arrêté du 30 décembre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation compteur d'énergie dédié ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation compteur d'énergie dédié ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin