Quelle TVA pour Installation contacteur jour/nuit pour recharge (installateur bornes de recharge) ?

Cadre légal du taux de TVA applicable à l’installation d’un contacteur jour/nuit

En France, le taux de TVA dépend du type d’opération et de l’âge du bien concerné :

Le contacteur jour/nuit (63 A) n’est pas un dispositif d’économie d’énergie ; il ne rentre donc pas dans le cadre du taux de 5,5 %. La qualification dépend uniquement de l’âge du logement et de la nature de l’intervention (pose incluse ou simple fourniture).

Application concrète à la prestation d’installation

Hypothèse : Le client possède un appartement construit en 1998 (donc > 2 ans). Il souhaite que l’électricien installe le contacteur jour/nuit dans le tableau électrique existant, afin de différencier la puissance de charge nocturne et diurne de son véhicule électrique. L’intervention comprend :

• Fourniture du contacteur 63 A (référence : Schneider‑Electric LC1‑63‑J/N) ;
• Pose et raccordement dans le tableau principal ;
• Tests de conformité et remise d’une attestation de conformité.

Dans ce contexte, l’opération est une rénovation avec pose ; le taux légal applicable est donc 10 %.

Calcul du prix HT et de la TVA

Le prix affiché sur le marché varie entre 200 € et 400 € TTC. Le calcul se fait ainsi :

\[

\text{Prix HT} = \frac{\text{Prix TTC}}{1 + \text{Taux TVA}}

\qquad

\text{TVA} = \text{Prix TTC} - \text{Prix HT}

\]

*Exemple détaillé :* Pour un devis de 300 € TTC, le client paiera 272,73 € HT et 27,27 € de TVA (10 %). Le coût horaire moyen de la main‑d’œuvre (1,5 h) se situe autour de 90 € HT, le reste couvrant le matériel et les frais de déplacement.

Situation où le taux serait différent

• Logement < 2 ans ou construction neuve : le même devis de 300 € TTC serait soumis à 20 % de TVA, soit 250 € HT et 50 € de TVA.
• Rénovation énergétique : si le contacteur était intégré à un dispositif de gestion de la charge visant à réduire la consommation globale du foyer (ex. : système de charge différée lié à une chaudière à condensation), le taux pourrait être 5,5 %. Ce cas reste rare et nécessite une qualification officielle du chantier comme « travaux d’amélioration de la performance énergétique ».

Questions fréquentes

1. Le taux de 10 % s’applique‑t‑il si je ne fais que remplacer le contacteur sans toucher au reste de l’installation ?

Oui. La simple remise en conformité du tableau électrique dans un logement de plus de 2 ans constitue une opération de rénovation avec pose, donc le taux de 10 % s’applique, même si le remplacement est le seul acte réalisé.

2. Comment justifier le taux de 10 % auprès de l’administration fiscale ?

L’électricien doit fournir une facture détaillée indiquant : (i) l’âge