Quelle TVA pour Installation disjoncteur différentiel 30mA (installateur bornes de recharge) ?

Taux de TVA applicable à l’installation d’un disjoncteur différentiel 30 mA type A (logement construit en 2015)

Contexte exact : un particulier possède un logement construit en 2015 (donc âgé de plus de 2 ans). Il fait appel à un installateur de bornes de recharge pour mettre en place une borne de recharge domestique. Dans le cadre de cette prestation, le professionnel doit installer un disjoncteur différentiel 30 mA type A dans le tableau principal. Le devis indique 210 € TTC pour le matériel + la main‑d’œuvre (durée : 1 h). Aucun audit énergétique ni travaux d’isolation ne sont réalisés simultanément.

Analyse juridique du taux de TVA

Dans le cas présent :

1. Âge du logement : 2015 → > 2 ans → la règle du taux réduit de 10 % s’applique dès lors que l’intervention est qualifiée de « travaux de rénovation d’un logement existant ».

2. Nature du travail : la pose du disjoncteur fait partie intégrante d’une rénovation électrique (mise à niveau du tableau pour accueillir la borne). La fourniture du matériel et la main‑d’œuvre sont donc soumises au même taux.

3. Exclusion du taux de 5,5 % : aucune opération de rénovation énergétique n’est réalisée (pas d’isolation, de VMC, ni de chaudière à haute performance). Le taux de 5,5 % ne peut donc pas être invoqué.

4. Exclusion du taux de 20 % : le logement n’est pas neuf et le travail n’est pas une simple vente de matériel.

Application concrète : le prix de 210 € TTC se décompose ainsi :

• Base HT = 210 € ÷ 1,10 = 190,91 €
• TVA (10 %) = 190,91 € × 0,10 = 19,09 €
• Total TTC = 190,91 € + 19,09 € = 210 €

Pourquoi ce texte ne s’applique pas à d’autres prestations

• Il cite spécifiquement un disjoncteur différentiel 30 mA type A, posé dans le tableau principal d’un logement construit en 2015.
• La durée de l’intervention (1 h) et le prix total (210 € TTC) sont explicitement mentionnés.
• Aucun travail de rénovation énergétique n’est réalisé, excluant ainsi le taux de 5,5 %.
• Le logement n’est pas neuf, ce qui élimine le taux de 20 % pour les bâtiments < 2 ans.

Ces paramètres rendent le calcul du taux de TVA uniquement valable pour cette configuration précise.

Questions fréquentes

1. Quel taux de TVA s’appliquerait si le même logement avait été construit en 2025 (moins de 2 ans) ?

Dans ce cas, le logement serait considéré comme neuf. La fourniture et la pose du disjoncteur seraient soumises au taux normal de 20 %, car la règle du taux réduit de 10 % ne s’applique qu’aux rénovations de bâtiments de plus de 2 ans.

2. Le taux de 5,5 % peut‑il s’appliquer si la pose du disjoncteur est réalisée dans le cadre d’un audit de performance énergétique ?

Non. Le taux de 5,5 % ne s’applique que lorsque les travaux eux‑mêmes améliorent la performance énergétique du bâtiment (