Quelle TVA pour Installation parafoudre pour protection borne (installateur bornes de recharge) ?

TVA applicable à l’installation d’un parafoudre type 2 sur une borne de recharge

Contexte strictement limité : il s’agit d’une prestation d’installateur de bornes de recharge portant uniquement sur la pose d’un dispositif de protection contre les surtensions (parafoudre type 2) destiné à une borne de recharge domestique. Le prix de marché indiqué est 150 – 350 € TTC pour une durée d’intervention d’environ 1 heure. Aucun autre travail (câblage, mise à niveau du tableau électrique, fourniture de la borne) n’est compris.

1. Règle générale de TVA en 2026 (France)

2. Application concrète à notre prestation

#### 2.1. Installation dans un logement de plus de deux ans (cas le plus fréquent)

• Nature du travail : pose d’un parafoudre, donc travaux de rénovation (intervention sur l’installation électrique existante).
• Qualification TVA : 10 % (art. 278‑0 II‑1 du CGI).
• Calcul (exemple prix moyen : 250 € TTC) :

> *Remarque* : le prix TTC affiché (300 €) correspond à la fourchette haute du marché lorsqu le taux de 10 % est appliqué.

#### 2.2. Installation dans un logement neuf ou < 2 ans

• Le même travail est considéré comme construction neuve. La TVA monte à 20 %.
• Exemple avec même base HT : 272,73 € :

#### 2.3. Cas d’une rénovation énergétique admissible

• Si la pose du parafoudre s’inscrit dans un chantier global d’amélioration énergétique (ex. installation d’une pompe à chaleur, isolation thermique) et que le client bénéficie du dispositif « MaPrimeRénov’ », le taux 5,5 % peut être appliqué, à condition que le devis le mentionne explicitement et que le parafoudre soit justifié comme composante de la performance énergétique (ex. protection des équipements haute tension).
• Calcul (base HT 272,73 €) :

3. Points de vigilance pour l’installateur

1. Vérifier l’âge du bâtiment au moment de la facturation (acte de vente, permis de construire, attestation du propriétaire).

2. Mentionner le taux appliqué sur la facture, avec la référence légale (art. 278‑0 du CGI).

3. Conserver la justification (devis global de rénovation énergétique) si le taux 5,5 % est invoqué, sous peine de redressement fiscal.

Questions fréquentes

Q1 : Si le client possède plusieurs logements, le taux appliqué diffère‑t‑il selon chaque bâtiment ?

Oui. Le taux de TVA dépend de l’âge et de la nature du bâtiment concerné par la prestation. Chaque logement doit être traité séparément sur la facture.

Q2 : Peut‑on combiner le parafoudre avec la fourniture d’une borne neuve et bénéficier du taux 10 % ?

Non. Lorsque la prestation inclut la fourniture d’une borne neuve (ou d