Quelle TVA pour Installation signalétique et marquage au sol (installateur bornes de recharge) ?

TVA applicable to the installation of signage and floor‑marking for a charging‑station site

Prestation étudiée : pose de panneaux signalétiques et application de peinture de marquage au sol (type « Panneau » + « Peinture ») autour d’une borne de recharge.

• Prix de marché : 250 € TTC (exemple moyen entre 150 € et 350 €).
• Durée d’exécution : 1 h.
• Lieu d’intervention : logement privé construit en 2000 (donc + 2 ans).

1️⃣ Cadre légal du taux de TVA en 2026

La loi du 17 août 2024 (art. 278‑0 V bis du CGI) précise que le taux de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans, même si la prestation comprend la fourniture et la pose d’un équipement. La pose de signalétique et de marquage au sol entre dans la catégorie « aménagement » car elle modifie l’usage de la surface (délimitation d’un emplacement de recharge).

2️⃣ Application concrète au cas présent

• Bien : résidence principale achevée en 2000 → ancien.
• Prestation : installation de panneaux et peinture de marquage, travaux d’aménagement.
• Taux : 10 % (régime de rénovation d’un logement de + 2 ans).

#### Calcul du prix HT et de la TVA

\[

\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1 + \text{TVA}} = \frac{250}{1,10}=227,27\;€

\]

\[

\text{TVA (10 %)} = 250 - 227,27 = 22,73\;€

\]

Seul le premier tableau correspond à la réalité du chantier.

3️⃣ Points de vigilance spécifiques à cette prestation

1. Déclaration du type de travaux : sur le formulaire de facturation, il faut indiquer « Travaux d’aménagement – pose de signalétique et marquage au sol » afin que l’administration fiscale reconnaisse le taux de 10 %.

2. Distinction fourniture/pose : si le client achète les panneaux séparément (ex. : « Kit signalétique », 120 €) et les fait poser par un autre prestataire, la partie fourniture serait soumise au taux de 20 %. Dans notre cas, la facture globale regroupe fourniture + pose, ce qui justifie le taux unique de 10 %.

Questions fréquentes

Q1 : Si le même travail est réalisé dans un immeuble collectif de moins de deux ans, quel taux s’applique ?

R : Le bâtiment étant considéré comme « neuf », le taux de 20 % s’applique, même si les travaux sont d’aménagement.

**Q2 : La TVA