Quelle TVA pour Intégration borne avec panneaux solaires (installateur bornes de recharge) ?
Réponse
Pour Intégration borne avec panneaux solaires, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Cadre juridique applicable à l’intégration d’une borne de recharge couplée à un onduleur solaire
En 2026, la législation française prévoit trois taux de TVA distincts pour les travaux d’installation d’équipements de recharge :
| Situation juridique du bien | Taux de TVA applicable | Condition principale |
|---|---|---|
| Logement ancien (plus de 2 ans) – travaux de rénovation incluant la pose de la borne et de l’onduleur | 10 % | Le client possède le logement depuis plus de 2 ans et les travaux sont classés « rénovation ». |
| Logement neuf ou moins de 2 ans – fourniture seule ou pose dans un bâtiment récent | 20 % | Le bien est considéré comme neuf (construction ou acquisition < 2 ans). |
| Travaux de rénovation énergétique (amélioration de la performance énergétique) – installation d’un système solaire + borne | 5,5 % | Le projet doit être éligible à la prime énergie (CITE) ou à MaPrimeRénov’ et viser une amélioration de la performance énergétique. |
Ces taux sont exclusifs à la prestation décrite : intégration d’une borne de recharge (AC 22 kW) couplée à un onduleur hybride et son câblage. Aucun autre service (maintenance, formation…) n’est inclus dans le calcul.
Application du taux de TVA à la fourchette tarifaire 800‑1600 € TTC
1. Rénovation d’un logement ancien (10 %)
- Prix de référence : 1 200 € TTC (milieu de fourchette).
- Montant HT : 1 200 ÷ 1,10 = 1 090,91 €.
- TVA : 1 200 − 1 090,91 = 109,09 €.
2. Installation dans un logement neuf (< 2 ans) (20 %)
- Prix de référence : 1 200 € TTC.
- Montant HT : 1 200 ÷ 1,20 = 1 000,00 €.
- TVA : 1 200 − 1 000,00 = 200,00 €.
3. Rénovation énergétique (5,5 %)
- Prix de référence : 1 200 € TTC, sous condition d’éligibilité à MaPrimeRénov’.
- Montant HT : 1 200 ÷ 1,055 = 1 137,44 €.
- TVA : 1 200 − 1 137,44 = 62,56 €.
> Remarque : le taux de 5,5 % ne s’applique que si le client bénéficie d’une aide publique conditionnée à la performance énergétique du système (ex. : audit RGE, consommation < 7 kWh/m².an). Sans cette qualification, le taux redevient 10 % ou 20 % selon l’âge du logement.
Tableau récapitulatif des calculs (exemple 800 € TTC et 1 600 € TTC)
| Prix TTC | Taux | HT (≈) | TVA (≈) |
|---|---|---|---|
| 800 € | 10 % | 727,27 € | 72,73 € |
| 20 % | 666,67 € | 133,33 € | |
| 5,5 % | 758,29 € | 41,71 € | |
| 1 600 € | 10 % | 1 454,55 € | 145,45 € |
| 20 % | 1 333,33 € | 266,67 € |
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Installation borne en copropriété (syndic) | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Oublier de demander l'accord du gestionnaire de réseau pour puissances > 36 kW
- Facturer sans TVA correcte ou sans justification du taux appliqué
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Respect des normes NF C 15-100 et NF C 14-100
Installation électrique conforme aux normes françaises, vérification obligatoire par organisme agréé
Source : Code de la construction et de l'habitation
Déclaration auprès du gestionnaire de réseau
Pour installations > 36 kW, déclaration obligatoire auprès d'Enedis ou distributeur local avant mise en service
Source : Code de l'énergie - Article L. 322-1
Le vocabulaire à connaître
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant les règles d'installation électrique dans les bâtiments résidentiels et tertiaires
- RGE :
- Reconnu Garant de l'Environnement. Label qualité donnant accès aux aides publiques (MaPrimeRénov', CEE)
- Délestage :
- Réduction automatique de la puissance de recharge en cas de surcharge réseau, protège l'installation
- Connecteur Type 2 :
- Standard européen de connecteur pour recharge AC, compatible majorité des véhicules électriques
- Puissance nominale :
- Puissance maximale de recharge en kW, détermine vitesse de charge (7 kW = 8h pour 50 kWh)
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Intégration borne avec panneaux solaires ?
En moyenne 800 à 1600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Intégration borne avec panneaux solaires ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin