Quelle TVA pour Mise en conformité installation électrique existante (installateur bornes de recharge) ?

TVA applicable à la mise en conformité d’une installation électrique existante (installateur de bornes de recharge)

Cadre juridique (2026)

La mise en conformité d’une installation électrique existante, réalisée dans le cadre d’un logement achevé depuis plus de deux ans, correspond à une opération de rénovation. Elle comprend la pose de nouveaux câbles, protections et le remplacement du tableau afin de rendre le circuit compatible avec l’installation d’une future borne de recharge. Aucun critère de rénovation énergétique (amélioration de la performance énergétique du bâtiment) n’est présent ; la prestation ne vise donc pas à réduire la consommation énergétique du bâti, mais uniquement à assurer la sécurité et la conformité aux normes NF C 15‑100. La TVA applicable est donc le taux réduit à 10 % prévu pour les travaux de rénovation d’un logement ancien.

Exemple chiffré détaillé (prix de marché 800 € TTC)

Dans cet exemple, le client paie 638 € TTC. Le taux de 10 % se justifie par :

1. Logement ancien : l’habitation a plus de deux ans d’existence (exemple : construction 2008).

2. Travaux de mise en conformité : la prestation comprend la pose de matériel (câblage, protections) et le remplacement du tableau de répartition.

3. Absence de caractère énergétique : aucune isolation, pas de système de chauffage ou de ventilation performant n’est installé ; le critère de rénovation énergétique n’est donc pas rempli.

Pourquoi le taux de 20 % n’est pas applicable ?

Le taux plein de 20 % s’applique aux livraisons de biens seules ou aux travaux sur logement neuf ou de moins de deux ans. Ici, le logement est ancien et le travail comprend la pose de matériels, ce qui le place dans le champ du taux réduit de 10 %. Le taux de 5,5 % ne s’applique que si le travail participe à une amélioration de la performance énergétique (ex. installation d’un système de chauffage à haute efficacité ou isolation thermique), ce qui n’est pas le cas.

Points de vigilance pour le professionnel

• Justificatif d’ancienneté : conserver le titre de propriété ou le bail indiquant la date d’achèvement du bâtiment.
• Facturation séparée : si le client demande uniquement le matériel sans la pose, le taux passe à 20 %. La facture doit donc distinguer clairement les prestations de pose (10 %) et la simple fourniture (20 %).
• Déclaration : mentionner le taux de TVA appliqué sur chaque ligne de la facture, conformément à l’article 283‑2 du CGI.

Questions fréquentes

1. Que se passe‑t‑il si le client veut installer immédiatement la borne de recharge après la mise en conformité ?

Le coût de la borne (matériel) sera facturé séparément. La borne elle‑même relève du taux plein de 20 % (fourniture d’équipement), tandis que la mise en conformité reste au 10 %.

2. Le client bénéficie d’une aide de l’État (MaPrimeRénov’) pour l’installation d’une borne de recharge, cela modifie‑t‑il le taux de TVA ?

Non. Les aides publiques n’influencent pas le taux de TVA. Le taux de 10 % reste applicable à la mise en conformité, et le taux de 20 % à la fourniture de la borne, même si le client perçoit une subvention.