Quelle TVA pour Remplacement borne de recharge défectueuse (installateur bornes de recharge) ?
Réponse
Pour Remplacement borne de recharge défectueuse, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Taux de TVA applicable au remplacement d’une borne de recharge défectueuse
Cadre légal (France, 2026)
| Situation | Nature de la prestation | TVA applicable |
|---|---|---|
| Logement > 2 ans – rénovation incluant la pose | Remplacement d’une borne existante dans un logement ancien (travaux de rénovation) | 10 % |
| Logement < 2 ans – construction neuve | Installation d’une borne dans un bâtiment achevé depuis moins de deux ans | 20 % |
| Fourniture seule (borne livrée, aucune pose) | Vente de la borne sans intervention technique | 20 % |
| Rénovation énergétique (travaux éligibles aux certificats d’économies d’énergie) | Remplacement de la borne dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique certifié | 5,5 % |
Cas concret : propriétaire d’une maison de 2000 m² construite en 1998
Monsieur X possède une habitation achevée en 1998 (âge > 2 ans). Sa borne de recharge, installée en 2015, est défectueuse. Il sollicite votre société d’installation pour :
- le retrait de la borne défectueuse,
- la pose d’une borne de remplacement (modèle B ‑ 400 € HT),
- le déplacement et la mise en service (main‑d’œuvre 3 h à 50 € HT/h).
Le devis TTC affiché est compris entre 400 € et 900 € selon le modèle choisi. Prenons un exemple de 600 € TTC (prix moyen).
#### Calcul du prix hors taxes et de la TVA à 10 %
| Désignation | Montant HT | TVA (10 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Borne de remplacement | 400,00 € | 40,00 € | 440,00 € |
| Main‑d’œuvre (3 h × 50 €) | 150,00 € | 15,00 € | 165,00 € |
| Total | 550,00 € | 55,00 € | 605,00 € |
Le devis affiché (605 €) correspond donc à un TVA de 10 % appliquée sur l’ensemble de la prestation (fourniture + pose).
Pourquoi le taux de 10 % et non 20 % ou 5,5 % ?
- Logement ancien (> 2 ans) : la loi considère le remplacement d’un équipement fixe comme une travaux de rénovation. Le taux réduit de 10 % s’applique dès lors que la pose est incluse.
- Pas de critère d’éligibilité énergétique : le remplacement d’une borne, même s’il améliore la consommation du véhicule, ne répond pas aux exigences d’une rénovation énergétique (isolation, chauffage, etc.). Le taux de 5,5 % n’est donc pas justifié.
- Installation obligatoire : le client a expressément demandé la pose. Si la borne était uniquement vendue sans installation, le taux de 20 % aurait été requis.
Points de vigilance pour le professionnel
1. Vérifier l’âge du bâtiment (déclaration du client ou acte de propriété).
2. S’assurer que la prestation comprend bien la pose (contrat signé, description détaillée).
3. Conserver la facture détaillée (séparation HT, TVA, TTC) afin de justifier le taux appliqué en cas de contrôle fiscal.
Questions fréquentes
1. Quel taux de TVA s’applique si le logement a moins de 2 ans ?
Dans ce cas, le bâtiment est considéré comme « neuf ». La prestation (fourniture + pose) est soumise au taux normal de 20 %.
**2. Que se passe‑t
Prestations et tarifs d'un installateur bornes de recharge
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation borne de recharge 7 kW (monophasée) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 11 kW (triphasée) | 1200-2000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Installation borne de recharge 22 kW (triphasée) | 1500-2500 EUR | 20% |
| Installation borne ultra-rapide 50 kW+ | 3000-8000 EUR | 20% |
| Installation borne en copropriété (syndic) | 1500-3500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer la mauvaise TVA (5.5% au lieu de 20% pour professionnel)
- Installer sans respecter les distances de sécurité (1.5m minimum autour de la borne)
- Oublier de demander l'accord du gestionnaire de réseau pour puissances > 36 kW
- Négliger l'étude de faisabilité électrique (surcoûts importants découverts en chantier)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD pour données clients
Protection des données personnelles, consentement explicite, droit à l'oubli
Source : Règlement (UE) 2016/679
Droit de rétractation consommateur
14 jours pour se rétracter après signature du contrat (sauf si travaux commencés avec accord écrit)
Source : Code de la consommation - Article L. 221-5
Responsabilité civile décennale
Responsabilité 10 ans pour vices de construction, assurance décennale obligatoire
Source : Code civil - Articles 1792 à 1798
Le vocabulaire à connaître
- IRVE :
- Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique. Certification professionnelle obligatoire en 3 niveaux selon puissance et complexité
- Wallbox :
- Borne de recharge murale compacte, généralement 7-22 kW, destinée à usage résidentiel ou petit professionnel
- Smart charging :
- Gestion intelligente de la recharge avec optimisation tarifaire, délestage automatique et pilotage à distance
- Triphasé :
- Installation électrique 3 phases (380V), permet puissances plus élevées (11-22 kW) que monophasé (230V)
- Disjoncteur différentiel :
- Protection électrique obligatoire détectant les fuites de courant, essentielle pour sécurité borne
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement borne de recharge défectueuse ?
En moyenne 400 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement borne de recharge défectueuse ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin