Quelle TVA pour Visite de conformité et mise aux normes (installateur bornes de recharge) ?

TVA applicable to the “Visite de conformité et mise aux normes” d’une borne de recharge électrique

Cadre juridique (France, 2026)

Cas concret : visite de conformité dans un appartement de 7 ans

• Client : propriétaire d’un appartement construit en 2019 (plus de 2 ans).
• Objet de la prestation : contrôle du câblage, mesure de la résistance d’isolement, vérification du dispositif de protection différentiel, et rédaction d’un rapport de conformité.
• Durée : 1,5 h, utilisation d’un testeur d’installation certifié NF C 15‑100.
• Prix : 180 € TTC (fourchette 120‑280 € TTC selon la complexité).

#### Calcul de la TVA

1. Base hors TVA : 180 € ÷ 1,10 = 163,64 € (hors taxe).

2. TVA à 10 % : 163,64 € × 10 % = 16,36 €.

3. Montant TTC : 163,64 € + 16,36 € = 180,00 €.

Le taux de 10 % s’applique parce que :

• Le bien est ancien (> 2 ans).
• La prestation inclut une intervention technique (mise aux normes) et non une simple fourniture d’équipement.
• Aucun critère de rénovation énergétique (ex. amélioration du rendement) n’est présent, ce qui exclut le taux réduit à 5,5 %.

Pourquoi le taux de 20 % ne s’applique pas

Si le même appartement avait été achevé en 2025 (moins de 24 mois), la visite serait considérée comme une opération sur un logement neuf. Le taux normal de 20 % serait alors imposé, même si la nature de la prestation reste identique.

Cas où le taux de 5,5 % serait justifié

Supposons que, lors de la visite, le technicien propose et met en œuvre une optimisation du facteur de puissance (PF ≥ 0,95) afin de réduire la consommation d’énergie du chargeur. Cette action constitue une rénovation énergétique au sens du Code de la TVA, et le taux de 5,5 % serait alors applicable sur le montant total de la prestation (hors matériel supplémentaire).

Questions fréquentes

Q1 : Le taux de TVA change-t-il si je ne possède qu’un testeur à usage interne et que je réalise uniquement le contrôle sans modification ?

R : Oui. Dans ce cas la prestation est assimilée à une fourniture de service sans travaux de mise aux normes. Le taux applicable redevient 20 %, même si le logement est ancien.

Q2 : Comment justifier auprès de l’administration le taux de 5,5 % pour une visite de conformité ?

R : Il faut fournir le rapport détaillé montrant les actions d’amélioration énergétique (ex. réglage PF, installation d’un dispositif de gestion de charge certifié « RGE ») ainsi que les factures des pièces ou logiciels associés. Le document doit être signé par le responsable de l’opération et référencé au Code de la TVA art. 278‑0 III‑2.