Quelle TVA pour Demande aide MaPrimeRénov et dossier (installateur panneaux solaires) ?

Taux de TVA applicable à la prestation « Demande d’aide MaPrimeRénov » (installateur de panneaux solaires)

Cadre légal (2026)

Le texte de l’article 278‑0 bis du CGI précise que le taux réduit de 10 % ne s’applique que lorsque la prestation comprend des travaux de rénovation sur le bâti. Le taux de 5,5 % est limité aux travaux d’amélioration de la performance énergétique (décret n° 2023‑1234). Une simple assistance à la constitution d’un dossier, même si elle porte sur un projet de rénovation énergétique, reste une prestation de services intellectuels et relève donc du taux normal de 20 %.

Analyse concrète de la prestation

• Nature du service : rédaction, vérification et transmission du dossier de demande de MaPrimeRénov (formulaires, pièces justificatives, suivi de l’instruction). Aucun matériel n’est fourni, aucune installation n’est réalisée.
• Client cible : particulier propriétaire d’un logement de plus de 2 ans, souhaitant bénéficier de la prime.
• Montant TTC pratiqué sur le marché : 150 € – 300 € pour 2 h d’intervention.
• Durée : 2 h, donc le prix HT doit refléter le temps passé et les frais de gestion administrative.

#### Calcul du prix HT et de la TVA à 20 %

• Exemple 1 : Un client paie 150 € TTC. La facture indique : « Prestations de services – TVA 20 % », soit 125 € HT + 25 € de TVA.
• Exemple 2 : Un client opte pour le forfait complet à 300 € TTC. La facture indique : 250 € HT + 50 € de TVA.

Pourquoi le taux de 10 % ou 5,5 % n’est pas applicable ?

1. Absence de travaux : la prestation ne comprend aucune opération sur le bâti (pas de pose de panneaux, pas d’isolation, pas de remplacement de chaudière). Le critère « travaux de rénovation » n’est donc pas rempli.

2. Pas de fourniture de matériel : le service ne fournit ni panneaux solaires, ni équipements associés. Le taux de 20 % s’applique donc aux prestations de conseil et d’assistance.

3. Lien avec la rénovation énergétique : même si le dossier vise une aide destinée à des travaux énergétiques, la loi ne transfère pas le taux réduit à la phase de montage du dossier. Le taux réduit ne s’applique qu’au moment de la réalisation effective des travaux.

Conséquences fiscales pour le client

• Le client ne récupère pas la TVA (particulier). La prime MaPrimeRénov, versée directement par l’État, ne compense pas la TVA payée sur la prestation.
• Si le même installateur réalise ensuite la pose des panneaux, la facture de pose pourra bénéficier du taux de 10 % (logement > 2 ans) ou de 5,5 % si les panneaux sont intégrés dans un « chantier de rénovation énergétique » conforme aux critères du décret.

Questions fréquentes

Q1 : Si j’obtiens la prime, puis je récupérer la TVA de la prestation de dossier ?

R : Non. La TVA payée sur une prestation de services à un particulier n’est pas récupérable