Quelle TVA appliquer pour un installateur panneaux solaires ?
Réponse
10% en rénovation logement >2 ans, 20% en neuf, 5,5% si RGE rénovation énergétique. Le devis doit mentionner le taux applicable et justifier l'éligibilité.
La TVA panneaux solaires varie selon le type de travail et le statut du bâtiment. L'installateur doit appliquer le bon taux dès le devis et justifier son choix par des critères légaux précis.
Les 3 taux TVA applicables
TVA 10% : rénovation logement achevé depuis >2 ans (justifier par date acquisition/permis). TVA 20% : construction neuve ou logement <2 ans. TVA 5,5% : travaux RGE éligibles MaPrimeRénov' ou CEE (devis RGE obligatoire, mention explicite).
Obligations du devis et facturation
Le devis doit indiquer le taux TVA retenu et la raison (ex: 'Rénovation logement achevé 2015 = 10%'). À la facturation, joindre preuve du statut du bien (acte notarié, permis, attestation client). Non-respect = redressement URSSAF + pénalités 40%.
Exemple concret
Pose 6 kWc maison 2010 (rénovation) : 8 000€ HT × 1,10 = 8 800€ TTC (10%). Si client RGE MaPrimeRénov' : 8 000€ HT × 1,055 = 8 440€ TTC (5,5%). Neuf : 8 000€ HT × 1,20 = 9 600€ TTC (20%).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Peut-on appliquer 5,5% sans certification RGE ?
Non. Le 5,5% exige qualification RGE de l'entreprise + éligibilité MaPrimeRénov'/CEE. Sinon 10% (rénovation) ou 20% (neuf). Vérifier auprès de l'Ademe.
Comment prouver que le logement a >2 ans pour le 10% ?
Acte notarié, facture ancienne, attestation client signée, ou permis de construire. Conserver 6 ans. L'administration peut demander justification lors d'un contrôle.
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