Quelle TVA pour Adaptation radiateurs existants PAC (installateur pompes à chaleur) ?

Taux de TVA applicable à l’adaptation des radiateurs existants à une pompe à chaleur (PAC)

Cadre légal (au 1er janvier 2026)

Le texte législatif (art. 278‑0 III du CGI) précise que le taux réduit de 5,5 % s’applique « aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ». L’adaptation des radiateurs existants à une pompe à chaleur entre dans cette catégorie : elle permet de réduire la consommation d’énergie et les émissions de CO₂, donc elle bénéficie du taux de 5,5 % même si la même opération, réalisée dans un logement récent, serait soumise au taux normal de 20 %.

Application concrète à la prestation « Adaptation radiateurs existants »

• Prix de marché : 400 € – 800 € TTC (incluant main‑d’œuvre, robinetterie, tuyauterie, purge).
• Durée : 4 h.
• Matériel : robinetterie, tuyauterie, pièces de purge, raccords spécifiques à la PAC.

#### Décomposition du prix selon le taux de 5,5 %

*Calcul* : TVA = TTC × Taux / (1 + Taux). Exemple : 400 × 5,5 % / 105,5 % ≈ 20,95 €.

Pourquoi le taux de 5,5 % et non 10 % ?

Le taux de 10 % s’applique aux travaux de rénovation « classiques » (peinture, revêtement de sol, remplacement de menuiseries, etc.) sans caractéristique énergétique particulière. Dès que le chantier comporte une amélioration de la performance énergétique reconnue par la réglementation (ex. adaptation à une source de chaleur à haute efficacité comme la PAC), le taux de 5,5 % prime sur le taux de 10 %. Le législateur a ainsi voulu encourager les ménages à moderniser leurs systèmes de chauffage pour atteindre les objectifs de transition énergétique.

Conséquences comptables pour l’installateur

• Facturation : le taux de 5,5 % doit figurer explicitement sur la facture, à côté du prix HT et du montant de TVA.
• Déclaration : la TVA collectée à 5,5 % sera reversée dans la case 5 du formulaire CA3.
• Déductibilité : si l’installateur est soumis au régime réel normal, il pourra récupérer la TVA à 5,5 % sur ses achats de matériel (robinetterie, tuyauterie) en les imputant dans la même case 5.

Questions fréquentes

1. Si le même client possède un logement de moins de 2 ans, quel taux s’applique ?

Dans ce cas le logement ne bénéficie plus du dispositif « performance énergétique » réservé aux habitations anciennes. Le taux applicable redevient le taux normal de 20 % (ou 10 % uniquement si le client justifie d’une rénovation globale éligible, ce qui n’est pas le cas ici).

2. Dois‑je appliquer le taux de 5,5 % si le client n’a pas demandé explicitement une amélioration énergétique ?

Oui. La nature même de l’adaptation des radiateurs