Quelle TVA appliquer pour un installateur pompes à chaleur ?
Réponse
Appliquez 5,5% si RGE rénovation énergétique, 10% pour rénovation logement >2 ans, 20% pour neuf. Le devis doit mentionner le taux justifié.
La TVA sur les pompes à chaleur dépend du type de travaux et du statut RGE de l'entreprise. En France, trois taux s'appliquent selon le contexte légal et fiscal du chantier.
Taux réduits (5,5% et 10%)
Le taux 5,5% s'applique si vous êtes certifié RGE et que les travaux relèvent de la rénovation énergétique (isolation, chauffage performant). Le taux 10% concerne les rénovations sur logements de plus de 2 ans sans critère RGE obligatoire, mais le logement doit être achevé depuis au moins 2 ans.
Taux normal (20%) et obligations devis
Le taux 20% s'applique aux constructions neuves et aux rénovations sur logements de moins de 2 ans. Votre devis doit explicitement mentionner le taux TVA appliqué et sa justification légale (ex: 'TVA 5,5% - travaux rénovation énergétique RGE') pour éviter tout redressement.
Exemple concret
Installation PAC air-air chez particulier, maison de 1995, sans critère énergétique spécifique : TVA 10% applicable. Devis de 8 000 € HT → 8 800 € TTC. Si certification RGE rénovation énergétique : 8 440 € TTC (5,5%).
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Puis-je appliquer 5,5% sans certification RGE ?
Non. Le taux 5,5% exige une certification RGE valide. Sans elle, vous appliquez 10% (rénovation >2 ans) ou 20% (neuf/moins de 2 ans).
Le devis doit-il détailler la TVA ?
Oui, obligatoirement. Mentionnez le taux, le montant HT, la TVA et le TTC. Justifiez le taux choisi (ex: 'RGE rénovation énergétique') pour conformité légale.
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