Quelle TVA pour Assistance administrative dossier MaPrimeRénov (installateur pompes à chaleur) ?
Réponse
Pour Assistance administrative dossier MaPrimeRénov, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Taux de TVA applicable à l’assistance administrative MaPrimeRénov
Lorsqu’un installateur de pompes à chaleur propose une prestation d’accompagnement : rédaction du dossier MaPrimeRénov®, suivi du dépôt et gestion des réponses de l’Opérateur, le taux de TVA dépend de la nature juridique du service et du stade du logement.
Règle de base (2026)
| Situation du logement | Nature du service | Taux de TVA légal |
|---|---|---|
| Logement ancien (> 2 ans) – travaux de rénovation (pose comprise) | Installation / fourniture | 10 % |
| Logement neuf ou < 2 ans – travaux hors rénovation énergétique | Installation / fourniture uniquement | 20 % |
| Logement ancien – travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation, etc.) | Fourniture et pose ou prestation accessoire strictement liée à la rénovation énergétique | 5,5 % |
| Prestation de conseil ou d’assistance administrative liée à un projet de rénovation énergétique d’un logement ancien | Service d’accompagnement (sans fourniture ni pose) | 10 % (taux « intermédiaire » prévu pour les services d’amélioration, d’entretien et de conseil liés à des travaux de rénovation d’un bâtiment de plus de 2 ans). |
> Application concrète : Monsieur Dupont possède une maison construite en 1978 et souhaite faire installer une PAC air‑/‑eau de 12 kW. Il signe avec l’entreprise « Thermo‑Eco », tarif conventionné : 200 € TTC pour 2 h d’assistance administrative (collecte des factures, remplissage du formulaire MaPrimeRénov®, transmission à l’OP Rénov’).
Décomposition comptable (200 € TTC)
| Désignation | Montant HT | TVA (10 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Prestation d’assistance : dossier MaPrimeRénov | 181,82 € | 18,18 € | 200,00 € |
- Base HT = TTC ÷ 1,10 = 200 ÷ 1,10 = 181,82 €
- TVA = 181,82 × 0,10 = 18,18 €
Le professionnel comptable enregistre donc :
- Produit HT = 181,82 € (compte 706 « Prestations de services »)
- TVA collectée = 18,18 € (compte 44571)
Cette TVA est déductible pour le client uniquement si la dépense est engagée dans le cadre d’une opération de rénovation énergétique (qui sera le cas lorsqu’il fera installer la PAC). Le client pourra donc récupérer la TVA sur le coût total du projet (installation + assistance) lors de la déclaration de TVA de son entreprise ou, s’il est particulier, la charge de TVA n’est pas récupérable mais le coût total du projet, TVA incluse, bénéficie d’un crédit d’impôt supplémentaire (le 30 % du montant HT de la prestation d’accompagnement est exclu du plafond du crédit d’impôt : il s’agit d’un « forfait MaPrimeRénov » prévu par la loi de finances 2024).
Cas où le taux serait différent
- Si le même service était facturé pour un immeuble de moins de 2 ans (construction 2025), le taux passerait à 20 % car le logement ne bénéficierait plus du régime de rénovation de plus de deux ans.
- Si l’assistance était uniquement une formation sans lien direct avec un chantier, le taux reviendrait à 20 % (service de formation standard).
Questions fréquentes
1. Pourquoi la prestation d’assistance administrative ne bénéficie pas du taux de 5,5 % (rénovation énergétique) ?
Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux réels de fourniture et
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
| Mise en service et mise au point | 500-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de vérifier certification RGE avant signature contrat (perte aides MaPrimeRénov' pour client)
- Oublier déclaration d'activité Chambre Métiers (exercice illégal, amendes 1500-3000 EUR)
- Ne pas prévoir tuyauterie isolée (déperditions thermiques 15-20%, surcoût chauffage)
- Installer PAC géothermique sans étude géotechnique (forage inefficace, perte investissement)
Ce que dit la réglementation
Certification RGE obligatoire pour aides gouvernementales
Certification QualiPAC pour PAC, RGE Chauffage pour installation. Renouvellement tous les 3 ans. Audit qualité annuel.
Source : Arrêté du 30 décembre 2014 (modifié)
Délai rétractation 14 jours pour contrats distance/démarchage
Client peut annuler sans pénalité. Remboursement 14 jours après annulation. Mention obligatoire devis.
Source : Article L.221-18 Code consommation
Certification fluide frigorigène (EPA Section 608 ou équivalent)
Manipulation fluide R32, R410A, R290 réservée techniciens certifiés. Formation obligatoire.
Source : Règlement F-Gas 517/2014
Le vocabulaire à connaître
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans PAC pour transférer chaleur. R32, R410A (HFC), R290 (propane). Charge typique 2-5 kg. Réglementation F-Gas stricte.
- Compresseur :
- Cœur PAC comprimant fluide frigorigène pour augmenter température. Consomme électricité. Durée vie 15-20 ans.
- Échangeur thermique :
- Composant transférant chaleur entre deux fluides (air/eau ou sol/eau). Efficacité détermine rendement PAC.
- Plancher chauffant :
- Réseau tuyauterie sous sol diffusant chaleur basse température (30-40°C). Compatible PAC air-eau. Confort thermique optimal.
- Ballon thermodynamique :
- Réservoir eau chaude sanitaire intégrant mini-PAC. Produit eau 60°C avec COP 2-3. Économies 50-70% vs résistance électrique.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance administrative dossier MaPrimeRénov ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance administrative dossier MaPrimeRénov ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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