Quelle TVA pour Diagnostic performance énergétique PAC (installateur pompes à chaleur) ?

TVA applicable au diagnostic de performance énergétique d’une PAC

Contexte juridique (France, 2026)

Le Code général des impôts (CGI) distingue trois taux de TVA pour les activités liées à l’habitat :

Le diagnostic de performance énergétique d’une pompe à chaleur (PAC) ne constitue pas un « travail de rénovation » au sens du CGI ; il s’agit d’une prestation de service d’expertise visant à mesurer la consommation et l’efficacité du système déjà installé. Aucun élément de construction, de modification ou de mise en conformité n’est réalisé. Par conséquent, les taux réduits (10 % ou 5,5 %) ne s’appliquent pas.

Application du taux standard : 20 %

Pour le prestataire installateur de pompes à chaleur, le diagnostic s’inscrit dans la catégorie « services d’études, de conseils et de mesures », taxée au taux normal de 20 %. Cette règle est confirmée par la doctrine administrative (BOI‑TVA‑CH‑30‑10) qui précise que les diagnostics immobiliers, même s’ils sont réalisés dans le cadre de travaux de rénovation, restent soumis au taux normal.

#### Exemple chiffré (cas concret)

• Prix de référence : 250 € HT (dans la fourchette 200‑350 € TTC annoncée par le marché).
• TVA (20 %) : 250 € × 0,20 = 50 €.
• Prix TTC : 250 € + 50 € = 300 €.

Le client reçoit donc une facture détaillée :

```

Prestation – Diagnostic de performance énergétique PAC 250,00 € HT

TVA 20 % 50,00 €

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TOTAL TTC 300,00 €

```

Le matériel (capteurs de flux, thermomètres, enregistreurs) est considéré comme outil professionnel du diagnostiqueur ; il n’est pas facturé séparément au client et ne change pas le taux de TVA appliqué.

Pourquoi le taux de 10 % ou 5,5 % ne s’applique pas ?

1. Absence de travaux : aucune modification du bâti, ni remplacement de composant, aucune amélioration de la performance énergétique n’est effectuée.

2. Logement > 2 ans : même si le bâtiment a plus de deux ans, le critère « travaux de rénovation » n’est pas rempli.

3. Non‑éligibilité aux dispositifs d’aide : le diagnostic ne bénéficie pas des subventions « MaPrimeRénov’ », condition sine qua non du taux de 5,5 %.

En résumé, le diagnostic de performance énergétique d’une PAC est taxé à 20 %, quel que soit l’âge du logement, la présence éventuelle d’une rénovation énergétique ultérieure ou le fait que le client soit un particulier ou un professionnel.

Questions fréquentes

1. Quel taux de TVA s’applique si le diagnostic est réalisé dans le cadre d’une vente immobilière ?

Le diagnostic reste une prestation de service indépendante de la transaction. Il est donc soumis au taux normal de 20 %, même s’il est exigé par le notaire pour la vente.

2. Que se passe-t-il si le client combine le diagnostic avec l’installation d’une PAC ?

Chaque prestation est facturée séparément : le diagnostic à 20 %, l’installation (travaux de rénovation d’un logement > 2 ans) à 10 %. Le professionnel doit émettre deux factures distinctes pour respecter la différenciation des taux.