Quelle TVA pour Maintenance annuelle PAC (installateur pompes à chaleur) ?

TVA applicable à la maintenance annuelle d’une pompe à chaleur (PAC)

Cadre légal 2026

En France, les taux de TVA sont fixés par le Code général des impôts :

La maintenance annuelle d’une PAC ne constitue pas un « travaux de rénovation », ni une « fourniture seule ». C’est un service d’entretien (vérification du fluide frigorigène, nettoyage des filtres, contrôle de la pression). Le législateur ne prévoit aucun taux réduit spécifique pour l’entretien d’équipements thermiques, même lorsqu’ils sont déjà éligibles à la TVA à 5,5 % lors de leur installation.

Cas concret étudié

• Logement : immeuble collectif construit en 1998 (donc > 2 ans).
• Pompe à chaleur : modèle Daikin Altherma 3, installé le 15 janvier 2024 (âge de l’équipement = 2 ans au 15 janvier 2026).
• Prestation : contrat de maintenance annuel signé le 1 février 2026, durée 1,5 h, incluant le contrôle du fluide R‑32, le remplacement du filtre à air et le relevé de la pression.
• Prix TTC : 275 € (fourni par le marché 2026, fourchette 200‑350 € TTC).

#### Calcul du prix HT et de la TVA

Pourquoi 20 % ?

1. Nature de la prestation : il s’agit d’un service d’entretien, non d’un « travaux d’amélioration énergétique ».

2. Âge du logement : le bâtiment a plus de 2 ans, donc la règle du taux réduit de 10 % ne s’applique qu’aux travaux de rénovation, pas à l’entretien.

3. Âge de l’équipement : bien que la PAC soit < 2 ans, le taux de 5,5 % ne s’applique que lors de l’installation ou du remplacement d’un système dans le cadre d’un audit énergétique, pas pour la maintenance.

Mention obligatoire sur la facture

• Nature du service : « Contrat de maintenance annuel – contrôle du fluide frigorigène, nettoyage du filtre, relevé de pression ».
• Taux de TVA : « TVA 20 % – service d’entretien ».
• Référence légale : art. 278‑0 bis du CGI (taux normal pour les prestations de services).

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Questions fréquentes

1. Quel taux de TVA s’applique si la maintenance est incluse dans un contrat de rénovation énergétique ?

Lorsque la maintenance fait partie d’un « contrat de performance énergétique » où les travaux de rénovation (installation de la PAC) sont facturés séparément au taux de 5,5 %, la partie exclusivement d’entretien reste soumise au taux normal de 20 %. Le taux réduit ne s’étend pas aux prestations de suivi post‑travaux.

2. Puis‑je appliquer le taux de 5,5 % si le client est un bailleur social ?

Non. Le statut du client (bailleur social, particulier, entreprise) n’influence pas le taux de TVA applicable à la maintenance. Le critère déterminant reste la nature de la prestation : service d’entretien → 20 %. Seules les opérations de rénovation énergétique directement liées à l’amélioration du logement peuvent bénéficier du taux de 5