Quelle TVA pour Remplacement filtre unité intérieure (installateur pompes à chaleur) ?

Taux de TVA applicable au remplacement d’un filtre d’unité intérieure de pompe à chaleur

Le remplacement d’un filtre d’une unité intérieure constitue, au sens du Code général des impôts, une prestation de maintenance : il s’agit d’une opération de remplacement d’un composant consommable sans modification de la structure ou de la performance du système.

Cadre juridique et règle de taux

Le remplacement du filtre ne constitue pas, à lui seul, une amélioration de la performance énergétique ; il ne s’inscrit donc pas dans le champ de la renovation énergétique. De même, le logement concerné (exemple : maison achevée en 2005) est plus ancien que 2 ans, mais l’opération n’est pas qualifiée de « travaux de rénovation » au sens de l’article 278‑0 II du CGI, car aucune modification de l’enveloppe ou du système n’est réalisée. Le taux légal applicable est donc le taux normal de 20 %.

Exemple chiffré détaillé

• Prix TTC affiché : 90 € (fourchette 60‑120 € TTC).
• Répartition HT (calculée à partir du taux de 20 %) :
• Main‑d’œuvre (0,5 h à 90 €/h HT) = 45 € HT
• Filtre (coût d’achat) = 30 € HT
• Total HT = 75 €
• TVA 20 % = 15 €
• Montant TTC = 75 € + 15 € = 90 €

Pourquoi ce taux ne peut pas être transposé à d’autres prestations

• Nature du bien : le filtre est un consommable identifié par référence (ex. : filtre anti‑bactérien modèle X123).
• Durée d’intervention : 0,5 h, ce qui exclut tout travail de mise en conformité ou d’optimisation du système.
• Absence de travaux d’amélioration : aucune modification de la capacité calorifique, du coefficient de performance (COP) ou de l’isolation du bâtiment n’est réalisée.

Ces trois critères confinent strictement le cas présent dans le taux normal de 20 %, rendant impossible l’application du taux réduit de 10 % ou du taux super‑réduit de 5,5 % à une prestation identique mais isolée.

Questions fréquentes

**1. Quel taux de TVA s’applique