Quelle TVA pour Création de haie persistante (jardinier) ?

Taux de TVA applicable à la création d’une haie persistante (jardinier)

Contexte précis : prestation de jardinage consistant à installer une haie persistante sur un terrain privé.

• Durée : 2 h ;
• Matériel : arbustes (arbustes à feuillage persistant) + terreau (30 kg) ;
• Prix marché : 80 € – 180 € TTC.

Cadre légal (France, 2026)

Application à la création d’une haie persistante

1. Nature de la prestation : il s’agit d’un service d’aménagement paysager, non lié à la rénovation d’un logement (habitation ou bâtiment). La haie est plantée sur un terrain extérieur, sans impact sur l’enveloppe thermique du bâti.

2. Absence de critère « logement > 2 ans » : la règle du 10 % ne s’applique qu’aux travaux d’amélioration ou d’entretien d’un logement (maison, appartement). Le terrain n’est pas considéré comme logement.

3. Pas de caractère « énergétique » : la plantation d’arbustes ne constitue pas une amélioration de la performance énergétique du bâtiment ; le taux de 5,5 % n’est donc pas pertinent.

4. Fourniture de matériel : les arbustes et le terreau sont fournis dans le cadre d’une prestation de service (pose incluse). La règle du 20 % pour « simple fourniture » ne s’applique pas non plus, car il ne s’agit pas d’une vente séparée de biens.

Conclusion juridique : le taux normal de TVA de 20 % s’applique à l’ensemble de la prestation (main‑d’œuvre + matériel). Aucun taux réduit ne peut être invoqué.

Exemple chiffré (calcul du TTC)

• Prix HT = TTC ÷ 1,20.
• TVA = Prix HT × 0,20.

Ainsi, pour un devis de 120 € HT, la facture finale sera 144 € TTC (120 € + 24 € de TVA).

Points de vigilance

• Facturation séparée du matériel : si le client demande uniquement les arbustes et le terreau sans la pose, le taux applicable serait le taux normal de 20 % (vente de biens).
• Intervention sur un logement : si la haie était plantée dans le cadre d’un chantier de rénovation d’un logement de plus de 2 ans (ex. : création d’une haie pour protéger une façade), le taux pourrait être revu à 10 %, mais cela resterait rare et dépendrait d’une qualification précise du chantier comme « travaux d’aménagement du logement ».

Questions fréquentes

1. Le client est‑il un professionnel (entreprise, collectivité) ?

Oui, le taux de TVA reste 20 %. Le statut du client (particulier ou professionnel) n’influence pas le taux applicable à cette prestation de jardinage.

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