Quelle TVA pour Création de jardin d'ornement (jardinier) ?

TVA applicable to the Création d’un jardin d’ornement (logement existant > 2 ans)

> Rappel législatif (2026) : L’article 278‑0 bis du CGI fixe le taux réduit de 10 % pour les travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans, le taux super‑réduit de 5,5 % lorsqu’ils sont éligibles à la transition énergétique, et le taux plein de 20 % pour les constructions neuves ou la simple fourniture de biens.

Pourquoi choisir un jardin d’ornement plutôt que les variantes voisines ?

1. Objectif esthétique global – Le jardin d’ornement vise à créer une composition harmonieuse (massifs, bordures, points d’eau décoratifs) qui s’intègre à l’architecture du logement.

2. Contraintes de surface – Il s’agit d’une surface généralement supérieure à 30 m², alors que le *jardin zen* se limite à des zones de méditation (≤ 10 m²) et le *jardin de fleurs sauvages* privilégie la biodiversité sur de petites parcelles.

3. Valeur ajoutée patrimoniale – Le client qui veut rehausser l’apparence de la façade ou du seuil d’entrée opte pour un jardin d’ornement, car il augmente la valeur de revente du bien, contrairement aux projets « zen » ou « sauvage » qui sont perçus comme des aménagements fonctionnels ou écologiques.

Cas concret : rénovation d’un appartement de 70 m² construit en 1995

• Demande du client : création d’un jardin d’ornement sur le balcon de 12 m², avec plantation de rosiers, arbustes à fleurs, et un petit bassin d’appoint.
• Prix proposé : 650 € TTC (6 h de main‑d’œuvre, matériaux inclus).
• Calcul TVA : logement > 2 ans → taux 10 % → HT = 650 ÷ 1,10 = 590,91 € ; TVA = 59,09 €.
• Facture :
• Sous‑total HT : 590,91 €
• TVA 10 % : 59,09 €
• Total TTC : 650,00 €

Si le même client vivait dans un logement construit en 2025, le taux passerait à 20 % et la facture TTC monterait à 773,33 € pour le même HT, ce qui justifie clairement le choix du taux réduit dès que le critère d’ancienneté est respecté.

Questions fréquentes

Q1 : Le taux de 5,5 % s’applique‑t‑il automatiquement si j’installe un système d’irrigation goutte‑à‑goutte ?

*R* : Oui, à condition que le dispositif soit certifié « économiseur d’énergie » et que le chantier soit déclaré comme rénovation énergétique auprès de l’ADIL ou du service des impôts.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le client me demande uniquement la fourniture de plantes sans la mise en place ?

*R* : La fourniture seule est considérée comme une vente de biens, donc le taux plein de 20 % s’applique, même si le logement a plus de deux ans.

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*Ce texte ne doit jamais être réutilisé pour d’autres prestations que la création d’un jardin d’ornement, sous peine d’erreur d’application de la TVA.*