Quelle TVA pour Création de potager surélevé (jardinier) ?

Taux de TVA applicable à la création d’un potager surélevé – cas concret

Le client souhaite faire installer un potager surélevé (structures en bois, terreau, mise en place d’un système d’arrosage manuel) dans le jardin d’une maison achetée il y a plus de deux ans. L’intervention comporte la fourniture du matériel (bois, terreau, fixation) et la pose du module. Selon la législation fiscale française en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026, les travaux d’aménagement extérieur qui s’insèrent à l’intérieur d’un logement existant sont assimilés à des travaux de rénovation d’un logement de plus de deux ans. Le taux normal de 20 % ne s’applique donc pas, de même que le taux réduit de 5,5 % réservé aux rénovations énergétiques (isolation, équipements de chauffage, etc.). Le taux de TVA à retenir est donc 10 %.

Justification juridique

Le potager surélevé ne présente aucune composante d’économie d’énergie (pas d’isolation, pas d’équipement de chauffage, pas de panneaux photovoltaïques). Il ne s’agit donc ni d’une construction neuve ni d’une amélioration énergétique. Le cadre « réhabilitation d’un logement ancien » correspond exactement à la situation décrite, imposant le taux de 10 %.

Calcul du prix HT et du montant de TVA

Le prix affiché au marché pour cette prestation varie entre 200 € TTC et 500 € TTC. Le calcul se fait selon la formule :

\[

\text{Prix HT} = \frac{\text{Prix TTC}}{1 + \frac{\text{TVA}}{100}}

\]

\[

\text{Montant TVA} = \text{Prix TTC} - \text{Prix HT}

\]

Ces montants tiennent compte exclusivement de la fourniture et de la pose du potager surélevé telle que décrite : aucune option supplémentaire (éclairage LED solaire, système d’irrigation automatisé, traitement bio‑dégradables) n’est incluse. L’ajout d’un tel équipement pourrait déplacer la prestation vers le taux de 5,5 % (si l’équipement participe à la performance énergétique