Quelle TVA pour Évacuation de déchets verts (jardinier) ?

TVA applicable à l’évacuation de déchets verts (prestation jardinier)

Cadre légal 2026

En France, le taux normal de TVA est de 20 %. Les taux réduits (10 % et 5,5 %) sont strictement réservés aux travaux de construction, de rénovation ou d’amélioration énergétique d’un bâtiment (art. 278‑0 II‑1 du CGI). La prestation d’évacuation de déchets verts, même si elle implique la mise à disposition d’un broyeur et le transport vers une benne, ne constitue pas un « travail de construction » au sens du code. Elle relève du code NAF 8130Z – « Collecte, traitement et élimination des déchets », catégorie soumise au taux normal.

Par conséquent, le taux de TVA qui s’applique à toute facture d’évacuation de déchets verts, quel que soit le prix ou la durée, est de 20 %. Aucun des taux réduits (10 % ou 5,5 %) ne peut être invoqué, même si le client possède le logement depuis plus de deux ans ou si l’opération participe à une démarche de « rénovation énergétique », car l’objet de la prestation n’est pas la rénovation du bâti mais la gestion des résidus végétaux.

Calcul concret : fourchette tarifaire 80 € – 200 € TTC

*Exemple détaillé* : un client accepte une prestation de 2 h d’évacuation de déchets verts, facturée 120 € TTC. Le professionnel comptable décompose la facture ainsi :

• Prix HT = 120 € ÷ 1,20 = 100,00 €
• TVA (20 %) = 120 € – 100,00 € = 20,00 €

Le devis doit mentionner explicitement le taux appliqué : « TVA 20 % – 20,00 € ». Cette mention est obligatoire pour les prestations soumises au taux normal (art. 242‑I‑3 du CGI).

Particularités liées à la durée et au matériel

• Durée de 2 h : la facturation horaire n’influence pas le taux de TVA. Le taux reste 20 % quel que soit le nombre d’heures.
• Broyeur et benne : le matériel mis à disposition fait partie intégrante de la prestation de service. Aucun élément n’est considéré comme « fourniture de biens » distincte, donc le même taux de 20 % s’applique à l’ensemble du forfait.
• Déchets verts : la nature organique du déchet ne crée aucune exonération ou taux réduit. Seules les activités de recyclage de déchets ménagers (ex. compostage vendu en vrac) pourraient, dans certains cas, bénéficier d’un taux réduit, mais ce n’est pas le cas d’une simple évacuation.

Risques de mauvaise application

• Confondre avec la TVA 10 % : ce taux ne s’applique qu’aux travaux de rénovation d’un logement de plus de 2 ans incluant la pose d’éléments de construction (plomberie, menuiserie, etc.). L’évacuation de déchets verts ne comprend aucune pose.
• Invocuer la TVA 5,5 % : réservé aux travaux d’amélioration énergétique (isolation, chauffage). Aucun lien avec la collecte de résidus végétaux.

Questions fréquentes

1. Puis‑je appliquer le taux de 10 % si le client est propriétaire d’un logement ancien ?

Non. Le taux de 10 % ne s’applique qu’aux travaux de rénovation du bâti. L’évacuation de déchets verts reste une prestation de service relevant du taux normal de 20 %.

2. Dois‑je facturer la TVA séparément pour le broyage du végétal et le transport ?

Non. Le broyage et le transport constituent une prestation unique de collecte et d’évacuation. La facture doit présenter un seul taux de TVA (20 %) appliqué à l’ensemble du montant TTC.