Quelle TVA pour Traitement des mauvaises herbes (jardinier) ?
Réponse
Pour Traitement des mauvaises herbes, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Cadre légal du taux de TVA applicable aux prestations de désherbage
En droit fiscal français (art. 278‑0 II du CGI, ordonnance du 31 mars 2020), le taux de TVA réduit à 10 % s’applique aux « travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ». La liste explicite des activités comprend les travaux d’entretien des espaces verts (tonte, taille, désherbage) réalisés à domicile.
- Logement > 2 ans : 10 % de TVA.
- Logement ≤ 2 ans (neuf ou en cours de construction) : taux normal de 20 %.
- Fourniture seule d’herbicide (sans prestation de service) : 20 % (régime de la vente de biens).
Le taux de 5,5 % réservé aux rénovations énergétiques (isolation, chauffage) ne s’applique pas aux travaux de désherbage, qui ne modifient pas la performance énergétique du bâti.
Application au cas concret (désherbage d’un jardin résidentiel)
Supposons un propriétaire d’une maison construite en 1995 (donc > 2 ans) qui sollicite un jardinier pour éliminer les mauvaises herbes sur une surface de 150 m². La prestation comprend :
| Élément | Description | Quantité | Prix unitaire (HT) |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre | 1,5 h de désherbage | 1 | 40,00 € |
| Matériel | Herbicide + pulvérisateur | 1 | 14,55 € |
Le prix total hors taxes (HT) est donc 54,55 €. Le taux de TVA applicable est 10 % au titre de l’entretien des espaces verts d’un logement ancien.
Décomposition tarifaire (exemple TTC 60 €)
| Désignation | Base HT (€) | TVA (10 %) (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre + matériel | 54,55 | 5,45 | 60,00 |
Calcul :
- TVA = 54,55 € × 0,10 = 5,455 € (arrondi à 5,45 €).
- TTC = 54,55 € + 5,45 € = 60,00 €.
Cette ventilation doit figurer sur la facture conformément à l’article 289 du CGI (mention du taux et du montant de la TVA).
Scénarios alternatifs (pour éviter toute confusion)
| Situation | Taux de TVA | Raison |
|---|---|---|
| Logement construit en 2025 (≤ 2 ans) | 20 % | Le bien est considéré comme « neuf », le taux réduit ne s’applique pas. |
| Vente d’un herbicide sans prestation | 20 % | Il s’agit d’une simple fourn |
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement phytosanitaire | 100-400 EUR | 20% |
| Création bassin/fontaine | 2000-8000 EUR | 20% |
| Évacuation/broyage déchets verts | 150-500 EUR | 20% |
| Tonte de pelouse (à l'heure) | 35-50 EUR | 20% |
| Taille de haies et arbustes | 40-70 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger sécurité sur chantier (EPI, signalisation, responsabilité)
- Confondre tarif horaire et forfaitaire (imprécision devis)
- Oublier de facturer l'évacuation des déchets verts (coût réel 100-300 EUR)
- Ne pas mentionner garantie décennale sur devis travaux de construction
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale pour travaux de construction
Obligatoire si création terrasse, muret, bassin, allée. Couvre 10 ans. Assurance décennale requise.
Source : Article 1792 Code civil
Certification Certibiocide pour produits phytosanitaires
Obligatoire pour appliquer pesticides/herbicides. Formation + certificat requis. Sinon amende 10000 EUR.
Source : Règlement (CE) n°1107/2009
Devis obligatoire > 150 EUR
Devis écrit gratuit, signé, avec CGV. Validité 30 jours. Doit mentionner délai rétractation.
Source : Article L111-1 Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Phytosanitaire :
- Relatif à santé des plantes. Produits phytosanitaires = pesticides/herbicides/fongicides.
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux gros œuvre.
- CESU :
- Chèque emploi service universel. Permet paiement services à domicile avec avantages fiscaux (TVA réduite possible).
- Géotextile :
- Tissu synthétique posé sous paillage pour bloquer mauvaises herbes tout en laissant eau passer.
- Aménagement paysager :
- Création/modification espace extérieur : plantation, terrasse, bassin, allée. Combine esthétique et fonctionnalité.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement des mauvaises herbes ?
En moyenne 40 à 90 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement des mauvaises herbes ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.