Quelle TVA pour Création ouverture mur porteur (maçon) ?

Cadre juridique applicable à l’ouverture d’un mur porteur en rénovation

En vertu de l’article 278‑0 bis du CGI, le taux de TVA réduit à 10 % s’applique aux travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans, lorsqu’ils comprennent à la fois la fourniture de matériaux et la main‑d’œuvre. Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation, ventilation, etc.) et le taux plein de 20 % s’applique aux constructions neuves ou aux logements de moins de deux ans.

Dans le cas étudié : ouverture d’un mur porteur dans une maison individuelle de 120 m², construite en 1995, à Lyon, avec fourniture d’un linteau en acier et mise en place d’étaiements, le logement a donc plus de deux ans et les travaux ne sont pas qualifiés d’économies d’énergie. Le taux légal est donc 10 %.

Calcul du taux de TVA appliqué

Le taux de 10 % est donc le seul applicable à notre prestation.

Décomposition chiffrée de la fourchette tarifaire (1200‑2500 € TTC)

Le prix indiqué comprend à la fois la main‑d’œuvre (16 h) et les matériaux (linteau acier ≈ 300 €, étais ≈ 150 €).

Le calcul se fait ainsi :

\[

\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1 + \frac{\text{TVA}}{100}}

\qquad

\text{TVA} = \text{TTC} - \text{HT}

\]

Ces montants sont les bases de facturation que le maître‑d’œuvre devra reporter sur le relevé d’honoraires. La mention obligatoire « TVA 10 % » doit figurer clairement sur la facture, accompagnée du numéro de TVA intracommunautaire du professionnel.

Impact d’un changement de situation

• Logement < 2 ans : le même devis, s’il était exécuté dans une construction achevée depuis moins de deux ans, passerait à 20 % de TVA. Le TTC passerait alors à ≈ 1 318 € (pour le bas de fourchette) et ≈ 2 750 € (pour le haut).
• Travaux d’amélioration énergétique (ex. : pose d’isolation extérieure avant l’ouverture) rendrait le taux 5,5 % applicable, rédu