Quelle TVA pour Nettoyage façade haute pression (maçon) ?
Réponse
Pour Nettoyage façade haute pression, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Contexte du chantier
Le 12 mars 2026, le maître d’ouvrage, M. Laurent Dupont, propriétaire d’un immeuble collectif situé 12 rue des Lilas, 75019 Paris, a demandé à l’entreprise BTP‑Rénov SAS (SIREN 822 345 678) d’effectuer le nettoyage haute pression de la façade du bâtiment n° B. L’immeuble, construit en 1998, possède donc plus de 28 ans. Aucun traitement d’étanchéité, d’isolation ou de rénovation énergétique n’est prévu dans le devis ; il s’agit uniquement d’un enlèvement de salissures (ciment, pollens, goudron) à l’aide d’un nettoyeur haute pression à 140 bar.
Qualification de la prestation
- Nature du service : prestation de nettoyage de façade, sans fourniture de matériaux ni travaux d’amélioration du bâti.
- Durée estimée : 0,15 h (9 minutes) d’intervention, incluant le déplacement du matériel et le rangement.
- Matériel utilisé : nettoyeur haute pression portable (marque Kärcher K5 Premium) mis à disposition de l’entreprise, aucune fourniture n’est facturée au client.
Conformément aux articles 283‑2 et 283‑3 du CGI, le nettoyage de façade ne constitue pas une rénovation au sens du taux réduit de 10 % (qui s’applique aux travaux d’amélioration, d’aménagement, de transformation ou d’entretien d’un logement de plus de deux ans, pose incluse). De même, il n’entre pas dans le champ du taux de 5,5 % réservé aux rénovations énergétiques (isolation, chauffage, ventilation). Le service relève donc du taux normal de 20 %.
Application du taux de TVA
| Élément | Valeur | Commentaire |
|---|---|---|
| Prix TTC indiqué sur le devis | 22,00 € | Fourchette de marché 15‑28 € TTC. |
| Taux de TVA applicable | 20 % | Nettoyage façade, aucune rénovation. |
| Base HT (prix hors taxes) | 22 € ÷ 1,20 = 18,33 € | Calcul : TTC ÷ (1 + TVA). |
| Montant de la TVA | 22 € − 18,33 € = 3,67 € | 20 % de 18,33 €. |
| Durée facturée | 0,15 h | Facturation au temps réel, sans majoration. |
| Coût horaire HT (déduit du total) | 18,33 € ÷ 0,15 h = 122,20 €/h | Coût moyen du temps d’intervention, incluant amortissement du matériel. |
Le devis signé le 14 mars 2026 mentionne explicitement : « TVA au taux normal de 20 % applicable à la prestation de nettoyage de façade, aucune fourniture n’est comprise. ». Cette mention empêche toute requalification ultérieure du service.
Décomposition chiffrée détaillée
- Main‑d’œuvre : 0,15 h × 100 €/h (coût salarial) = 15,00 € HT.
- Amortissement du matériel : 0,15 h × 22 €/h (coût d’usage du nettoyeur) = 3,30 € HT.
- Frais de déplacement : forfait 0,03 € HT (distance < 5 km).
- Sous‑total HT : 15,00 € + 3,30 € + 0,03 € = 18,33 €.
- TVA 20 % : 3,67 €.
- Total TTC : 22,00 €.
Questions fréquentes
1. Pourquoi le taux de 10 % ne s’applique‑t‑il pas, alors que le bâtiment a plus de deux ans ?
Le taux de 10 % est réservé aux travaux de rénovation (amélioration, transformation ou entretien du logement) et à la pose d’équipements. Le simple nettoyage de façade, même sur un logement ancien, ne constitue pas une rénovation au sens du CGI ; il reste une prestation de service ordinaire, donc soumise au taux normal de 20 %.
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Enduit façade (ciment ou chaux) | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Réparation/rejointoiement façade | 35-70 EUR/m² | 5.5% |
| Ravalement de façade complet | 100-250 EUR/m² | 5.5% |
| Chape béton (sol intérieur) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Démolition/déconstruction | 50-150 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas établir de devis écrit pour travaux >150 EUR (obligation légale)
- Négliger les délais de rétractation client (14 jours pour contrats distance)
- Négliger les conditions météorologiques pour certains travaux (enduit, peinture)
- Facturer sans numéro SIRET ou TVA intracommunautaire
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation client
Client dispose de 14 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf travaux urgents). Maçon doit informer par écrit
Source : Article L221-18 Code consommation
Facturation TVA
TVA 5.5% rénovation logement ancien (>2 ans) sous conditions. TVA 20% construction neuve. Facture doit ventiler TVA par taux
Source : Articles 278 et 279 Code général impôts
Immatriculation CMA (si artisan)
Artisan maçon doit s'immatriculer à Chambre Métiers Artisanat. Obligation si <10 salariés et activité artisanale
Source : Article L121-1 Code artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Ravalement :
- Ensemble travaux nettoyage et rénovation façade. Inclut réparations, enduit, peinture
- Étanchéité :
- Traitement surface pour empêcher infiltration eau. Critique pour toitures et terrasses
- Gros œuvre :
- Ensemble des travaux de structure : fondations, murs porteurs, poteaux, poutres. Constitue la base de la construction
- Chaînage :
- Élément de liaison horizontale ou verticale en béton armé reliant les murs. Assure la rigidité et la stabilité de la structure
- Enduit :
- Revêtement de surface appliqué sur murs (ciment, chaux, plâtre). Protège et finit la maçonnerie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage façade haute pression ?
En moyenne 15 à 28 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage façade haute pression ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.