Quelle TVA pour Réparation dalle béton fissurée (maçon) ?

TVA applicable to the repair of a cracked concrete slab (dalle béton fissurée)

En France, le taux de TVA dépend strictement de la nature de l’opération (travaux ou simple fourniture) et de la catégorie du bâtiment concerné. Pour la réparation d’une dalle en béton fissurée réalisée par un maçon, les règles suivantes s’appliquent :

Pourquoi la réparation d’une dalle fissurée relève du taux de 10 % et non d’un autre taux ?

1. Nature du chantier : la prestation comprend la pose de résine époxy et le rebouchage du béton, donc il s’agit d’un travail de rénovation et non d’une simple fourniture. Le code général des impôts (CGI) prévoit le taux réduit de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans (art. 278‑0 bis).

2. Âge du bâtiment : le critère de l’ancienneté (plus de 2 ans) est vérifiable par le permis de construire ou l’attestation d’assurance décennale. Si le logement a moins de deux ans, le taux passe à 20 % même si les travaux sont identiques.

3. Absence d’objectif énergétique : la réparation d’une fissure n’entraîne pas d’amélioration de la performance énergétique du bâti (aucune isolation, aucun changement de coefficient de transmission thermique). Ainsi, le taux de 5,5 % ne s’applique pas, même si le logement a plus de deux ans.

Quand choisir spécifiquement la réparation de dalle fissurée plutôt que les variantes voisines ?

• Réparation de dalle terrasse : la terrasse est souvent classée comme « espace extérieur non habitable ». Les travaux y sont soumis au taux plein de 20 % (art. 278‑0 bis‑1). La réparation d’une dalle intérieure, intégrée à l’habitation, bénéficie du taux de 10 % dès lors que le logement a plus de deux ans.
• Remplacement complet de la dalle : le remplacement implique la création d’une nouvelle surface, considéré comme construction neuve. Le taux de 20 % s’applique, même si le bâtiment est ancien.
• Isolation thermique du plancher : si la même intervention inclut l’ajout d’un isolant conforme aux exigences de la réglementation thermique (RT 2020/2025), le taux passe à 5,5 % ; sinon, il reste à 10 %.

Exemple chiffré

Un propriétaire d’un appartement construit en 2005 fait réparer une fissure de 0,8 m dans la dalle du séjour. Le devis du maçon comprend :

• Main‑d’œuvre : 2 h × 45 € = 90 € HT
• Matériel (résine époxy, béton) = 60 € HT
• Total HT = 150 €
• TVA = 150 € × 10 % = 15 €
• Total TTC = 165 €

Si le même appartement avait été construit en 2025, la TVA aurait été 30 € (20 %) et le TTC = 180 €.

Questions fréquentes

Q1 : Le taux de 10 % s’applique‑t‑il si la dalle fissurée se situe dans un local technique non habitable ?

R : Non. Le taux réduit ne concerne que les locaux à usage d’habitation. Un local technique est soumis au taux plein de 20 %.

Q2 : Peut‑on cumuler le taux de 5,5 % avec la réparation de la dalle si l’on ajoute une isolation du plancher ?

R : Oui, à condition que l’isolation remplisse les critères d’économies d’énergie (épaisseur, résistance thermique) et que le devis mentionne séparément les travaux d’isolation. Dans ce cas, la partie « isolation » bénéficie de 5,5 % et la partie « réparation de dalle » de 10 %.