Quelle TVA pour Garde-corps acier thermolaqué (métallier) ?

Cadre légal applicable au garde‑corps en acier thermolaqué

En 2026, le Code Général des Impôts (articles 278‑0 A et 278‑0 B) prévoit trois taux de TVA pour les prestations de bâtiment :

Application concrète à la pose d’un garde‑corps en acier thermolaqué

Situation étudiée : M. Dupont entreprend la rénovation complète de son appartement de 58 m² situé dans un immeuble construit en 1998 (donc > 2 ans). Il fait appel à un métallier pour installer un garde‑corps en acier thermolaqué le long d’un balcon afin de répondre à l’obligation de sécurité. Le devis indique :

• Prix TTC : 650 € (fourchette tarifaire 350–950 € TTC)
• Durée d’intervention : 1,5 h
• Fourniture : acier thermolaqué, poteaux et raccords
• Pose incluse

Étant donné que le garde‑corps fait partie intégrante des travaux de rénovation d’un logement ancien, le taux de TVA légal est 10 % (article 278‑0 A). Aucun critère de rénovation énergétique n’est rempli, donc 5,5 % n’est pas applicable.

Calcul du détail TTC/HT/TVA

\[

\text{TVA}_{10\%}= \frac{\text{TTC}}{1+0{,}10}\times0{,}10

\]

\[

\text{HT}= \frac{650}{1{,}10}=590{,}91\text{ €}

\]

\[

\text{TVA}=650-590{,}91=59{,}09\text{ €}

\]

Le facture du métallier devra donc comporter les lignes :

Quand le taux passerait à 20 % ?

• Livraison seule : si M. Dupont achète le garde‑corps chez un revendeur sans demander de pose, la facture ne comprend que la fourniture. Le taux passe alors à 20 %, soit :

\[

\text{HT}= \frac{650}{1{,}20}=541{,}67\text{ €},\quad \text{TVA}=108{,}33\text{ €}

\]

• Installation dans un immeuble neuf (< 2 ans) : le même forfait (fourniture + pose) sur un bâtiment achevé depuis moins de deux ans serait également taxé à 20 %.

Point de vigilance

Le métallier doit impérativement mentionner sur la facture le taux de TVA appliqué ainsi que la nature de l’intervention (travaux de rénovation d’un logement ancien). En cas de contestation de l'administration fiscale, le justificatif de l’âge du bâtiment (extrait du cadastre ou du permis de construire) doit être produit.

Questions fréquentes

1. Le garde‑corps bénéficie‑t‑il du taux réduit de 5,5 % s’il est posé dans le cadre d’une rénovation énergétique globale ?

Non. Le taux de 5,5 % n’est réservé qu’aux travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation, chaudières à haute performance, etc.).