Quelle TVA pour Grille acier forgé décorée (métallier) ?

TVA applicable to the supply and installation of a decorative forged‑steel grille

Prestation étudiée : fabrication, finition (peinture) et pose d’une grille en acier forgé décorative, destinée à un logement construit il y a plus de deux ans.

Prix de référence : 500 € TTC (exemple situé au cœur de la fourchette 200‑800 €).

Durée d’intervention : 2 h.

Moyens : acier forgé (matière première) + peinture (finitions).

Cadre légal (France, 2026)

Le code général des impôts (articles 278‑0 bis et 278‑0 ter) précise que le taux réduit de 10 % s’applique aux « travaux de rénovation d’immeubles à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, y compris la fourniture et la pose de matériaux ». La grille décorative, bien que non énergétique, entre dans cette catégorie dès lors qu’elle est installée dans le cadre d’un chantier de rénovation.

Calcul du montant HT et de la TVA à 10 %

1. Montant TTC retenu : 500 €

2. Taux de TVA : 10 % → coefficient de conversion = 1 + 0,10 = 1,10

3. Montant HT = TTC ÷ 1,10 = 500 € ÷ 1,10 = 454,55 € (arrondi au centime).

4. TVA due = TTC – HT = 500 € – 454,55 € = 45,45 €.

#### Répartition interne (exemple réaliste)

*Les pourcentages sont issus d’une ventilation courante dans le secteur de la ferronnerie décorative (matière première dominante, finition secondaire, main‑d’œuvre proportionnée).*

Pourquoi les autres taux ne s’appliquent pas

• 20 % : Le logement n’est pas neuf et la prestation ne se limite pas à une simple fourniture. La pose fait partie intégrante du service, ce qui déclenche le taux réduit de 10 % pour rénovation.
• 5,5 % : Aucun critère de rénovation énergétique n’est présent. La grille décorative ne participe pas à l’amélioration de la performance énergétique (isolation, système de chauffage, etc.). Le taux de 5,5 % ne peut donc pas être invoqué.

Points de vigilance pour le métallerie‑déco

• Facturation séparée : Si le client demande uniquement la fourniture de la grille sans pose, le taux passe à 20 %. La facture doit alors clairement distinguer « fourniture » et « pose ».
• Lien avec un chantier de rénovation énergétique : Si la grille est installée dans le cadre d’un projet labellisé « Rénovation énergétique globale », le taux de 5,5 % pourrait être étendu à l’ensemble de la prestation, mais uniquement sur décision de l’administration fiscale après validation du dossier.

Questions fréquentes

Q1 – Si le client possède un logement de moins de deux ans, quel taux dois‑je appliquer ?

R : Le taux passe à 20 %, car le critère « logement achevé depuis plus de deux ans » n’est plus rempli. La facture devra alors mentionner explicitement le taux de 20 % et le calcul correspondant.

**Q2 – Puis‑je appliquer le taux de 5,5 % en just