Quelle TVA pour Remplacement serrure portail (métallier) ?

Cadre législatif applicable aux travaux de métallerie

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le Code général des impôts (articles 278‑0 bis et 278‑0 ter) prévoit trois taux de TVA distincts pour les travaux de bâtiment :

Ces taux sont obligatoires et s’appliquent « à la fois à la fourniture du matériel et à la main‑d’œuvre » lorsque la condition de « pose incluse » est remplie.

Application au remplacement de serrure de portail

Le remplacement d’une serrure de portail relève du travail de métallerie. Le portail est, par nature, un élément d’accès extérieur d’un bâtiment. Dans la grande majorité des cas, le portail a été installé il y a plus de deux ans (logement ou lotissement construit avant 2024). Le remplacement implique :

1. Fourniture de la nouvelle serrure (corps, cylindre, clés).

2. Installation (dépose de l’ancienne, ajustement, réglage, remise en service).

Ces deux composantes constituent une « pose incluse ». La prestation ne constitue pas une opération d’isolation ou de chauffage, donc elle ne bénéficie pas du taux de 5,5 %. Elle n’est pas non plus une simple fourniture, car la pose est obligatoire pour que la serrure soit fonctionnelle. Dès lors, le taux de TVA de 10 % s’applique.

Cas où le taux serait de 20 %

• Si le portail était installé dans un immeuble achevé depuis moins de deux ans (ex. lotissement 2025) et que le client exige uniquement la serrure sans la poser, le taux serait de 20 % (fourniture seule).
• Si le même travail était réalisé dans un bâtiment neuf (construction 2026) et que la serrure faisait partie du lot « finitions », le taux serait également de 20 %.

Décomposition tarifaire pour le client

Le prix de marché indiqué (150 € – 400 € TTC) comprend la serrure, les clés et la main‑d’œuvre (≈ 1,5 h). En appliquant le taux de 10 %, on obtient les montants hors TVA (HT) et la TVA correspondante :

Ainsi, pour un devis de 250 € TTC, le calcul serait :

HT = 250 ÷ 1,10 = 227,27 € ; TVA = 22,73 €.

Le client bénéficie donc d’une TVA réduite grâce à la nature « rénovation d’un logement de plus de 2 ans avec pose incluse », ce qui représente une économie de 10 % sur le montant de la taxe comparé au taux normal de 20 %.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Si le portail est considéré comme « élément de construction neuve », le taux passe‑t-il automatiquement à 20 % ?

Oui. La loi stipule que tout travail réalisé sur un bâtiment achevé depuis moins de deux ans relève du taux normal de 20 % sauf s’il s’agit d’une rénovation énergétique (5,5 %). La simple ancienneté du portail ne suffit pas ; c’est la date d’achèvement de l’ouvrage principal qui détermine le taux.

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