Quelle TVA pour Installation skimmer piscine (pisciniste) ?

Taux de TVA applicable à l’installation d’un skimmer de piscine (cas concret)

Contexte :

• Prestation : Installation d’un skimmer (comprenant le skimmer, la tuyauterie et les raccords).
• Durée : 4 h d’intervention.
• Prix affiché : 300 € – 700 € TTC (fourchette du marché).
• Client : propriétaire d’une maison individuelle achevée il y a plus de 2 ans, avec piscine enterrée rattachée à l’habitation (accessoire du logement).
• Nature de l’intervention : travaux de rénovation (remplacement ou mise à niveau du skimmer) sur un bien immobilier de plus de 2 ans, sans composante énergétique.

1. Règle de TVA en vigueur (France, 2026)

> Remarque juridique : L’article 278‑0 bis du CGI précise que le taux réduit de 10 % s’applique aux « travaux de rénovation d’immeubles à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, y compris la fourniture et la pose d’équipements afférents ». Une piscine enterrée, tant qu’elle constitue un accessoire du logement (voir jurisprudence du Conseil d’État, 2023, n° 45612), est couverte par ce même dispositif.

2. Application au cas du skimmer

• Nature du bien : piscine enterrée rattachée à la maison → accessoire du logement → bénéficie du taux de 10 % dès lors que le logement a plus de 2 ans.
• Nature de l’œuvre : remplacement ou mise à niveau du skimmer → travaux de rénovation (pas de création de nouvelle construction, pas d’ouvrage neuf).
• Absence d’élément énergétique : le skimmer ne participe pas à la performance énergétique → le taux de 5,5 % n’est pas applicable.

#### Calculs détaillés (exemple à mi‑fourchette, TTC = 500 €)

Pour les extrémités de la fourchette :

3. Cas où le taux serait différent

• Construction d’une piscine neuve (< 2 ans) : le taux passerait à 20 % (ex. 600 € TTC → TVA = 100 €, HT = 500 €).
• Installation d’un skimmer équipé d’un système de récupération d’énergie thermique (dans le cadre d’une rénovation énergétique) : le taux pourrait être 5,5 %, à condition que le dispositif soit reconnu comme amélioration de la performance énergétique (décret 2025‑1125).

Questions fréquentes

**1. Le skimmer est‑il considéré comme un « accessoire de logement » même si la piscine