Quelle TVA pour Création de dressing en plâtre (plaquiste) ?

TVA applicable à la création d’un dressing en plâtre (logement > 2 ans)

Contexte juridique (France, 2026)

• Art. 278‑0 du CGI : le taux normal de TVA est de 20 %.
• Art. 278‑0‑b : un taux réduit de 10 % s’applique aux travaux de rénovation et d’amélioration d’un logement achevé depuis plus de 2 ans, à condition que la prestation comprenne à la fois la fourniture des matériaux et la pose.
• Art. 278‑0‑c : le taux de 5,5 % est réservé aux travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation, systèmes de chauffage, etc.).
• Aucun autre taux ne s’applique aux activités de plaquiste qui ne relèvent pas de la performance énergétique.

Dans le cas précis d’une création de dressing en plâtre dans un appartement construit il y a plus de deux ans, la prestation comprend :

Calcul du taux de TVA à 10 %

1. Détermination du prix HT (hors taxe) :

\[

\text{Prix HT} = \frac{\text{Prix TTC}}{1 + \frac{TVA}{100}}

\]

2. Exemple 1 – Prix minimal 800 € TTC

• Prix HT = 800 € ÷ 1,10 = 727,27 €
• TVA 10 % = 800 € – 727,27 € = 72,73 €

3. Exemple 2 – Prix maximal 1500 € TTC

• Prix HT = 1500 € ÷ 1,10 = 1 363,64 €
• TVA 10 % = 1500 € – 1 363,64 € = 136,36 €

Justification du taux

• Le logement a plus de 2 ans → éligible au taux de 10 %.
• La prestation inclut la pose, condition indispensable pour bénéficier du taux réduit.
• Aucun matériau à haute performance énergétique (isolant thermique, système de ventilation…) n’est utilisé, donc le taux de 5,5 % n’est pas applicable.
• Le chantier ne concerne pas un bâtiment neuf ou en construction (< 2 ans), excluant ainsi le taux normal de 20 %.

Cas où le taux changerait

Questions fréquentes

**1.