Quelle TVA pour Dépose faux plafond (plaquiste) ?

Contexte légal applicable aux travaux de plâtrerie

En 2026, le Code général des impôts (articles 278‑0 bis et 278‑0 ter) fixe trois taux de TVA distincts pour les prestations de bâtiment :

Le taux de 10 % ne s’applique que lorsque l’intervention est considérée comme une opération de rénovation dans le sens du droit de la construction (travaux de remise en état, réaménagement, pose d’un nouveau revêtement, etc.). L’absence de fourniture de matériaux (seuls les outils du plaquiste sont employés) ne change rien : la prestation de service est elle‑même soumise au taux correspondant à la nature du chantier.

Application précise au cas de la dépose d’un faux plafond

Caractéristiques du chantier

Détermination du taux

1. Âge du bâtiment : > 2 ans → admissible au taux de 10 % dès lors que le travail constitue une rénovation.

2. Nature de l’intervention : même si aucune pose n’est réalisée, la dépose fait partie du lot de travaux de réaménagement du plafond, qui est classé « travaux de rénovation ». Le texte de l’article 279‑0‑2‑1 précise que « les travaux de démolition, de dépoussiérage ou de dépose » sont inclus.

3. Absence d’amélioration énergétique : aucune isolation thermique n’est installée ; le taux de 5,5 % ne s’applique pas.

4. Pas de fourniture de matériaux : la règle du 20 % pour la simple fourniture ne s’applique pas non plus.

Conclusion : le taux légal en vigueur pour la dépose d’un faux plafond dans un logement de plus de deux ans est 10 %.

Exemple de calcul

• Prix affiché : 20,00 € TTC (moyenne du créneau).
• TVA à 10 % :

\[

\text{HT} = \frac{20,00}{1,10}=18,18\ € \quad ;\quad \text{TVA}=20,00-18,18=1,82\ €

\]

Le facturier indique donc : *« Montant HT : 18,18 € – TVA 10 % : 1,82 € – Total TTC : 20,00 € »*.

Particularités à retenir – ce texte ne s’applique qu’à la dépose d’un faux plafond décrite ci‑dessus

• Le taux de 10 % ne s’étend pas aux prestations réalisées dans un logement neuf